Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3352-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.
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Code de la santé publique, article L3352-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3352-6-du-code-de-la-sante-publique/