Article L5332-18 du Code des transports

I.-A l’issue d’une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés :
1° Par l’autorité administrative :
a) L’autorisation pour :
-l’accès permanent aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l’article L. 5332-16 du présent code et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces zones ;
-l’accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332-16 et, sauf exceptions identifiées par l’autorité administrative dans l’évaluation de sûreté prévue à l’article L. 5332-9 au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces installations ;
-l’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° dudit article L. 5332-16 lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;
b) L’agrément prévu à l’article L. 5332-17 ;
c) L’habilitation prévue au même article L. 5332-17 ;
2° Par l’autorité administrative et le procureur de la République, l’agrément des personnes chargées des opérations prévues au b des 1° et 2° du II de l’article L. 5332-15.
II.-Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I sont renouvelées chaque année.
III.-Toute personne pour laquelle sont sollicités une autorisation d’accès, un agrément ou une habilitation mentionnés au I est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue au même I.