Carburant pollué : la cour rejette la demande d’indemnisation

La garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du code civil impose à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un vice inhérent à la chose, présentant un caractère de gravité, existant antérieurement à la vente et n’étant ni apparent ni connu au moment de l’acquisition. Un rapport d’expertise amiable, même dressé contradictoirement, constitue un élément de preuve parmi d’autres dont la cour doit apprécier la portée en le confrontant aux autres éléments du dossier. La cour ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie, sans violer le principe de l’article 16 du code de procédure civile. Lorsque le défendeur produit des éléments contredisant les conclusions de l’expertise, notamment des contrôles de conformité réalisés après intervention et des relevés de ventes sans réclamations ultérieures, ces éléments doivent être pris en considération. L’absence de mesures conservatoires immédiatement après la panne et le délai important avant expertise (trois semaines) constituent des circonstances affaiblissant la preuve du vice. La présentation du carburant dans des récipients inhabituels (bidon de fioul, bouteille de vin) soulève des questions sur l’origine et l’intégrité de l’échantillon analysé. Faute pour le demandeur de rapporter une preuve suffisante du lien causal entre la fourniture de carburant et la panne, le rejet de la demande s’impose. Le demandeur succombant doit supporter les dépens et être condamné aux frais irrépétibles.

La garantie des vices cachés impose à l’acquéreur de prouver l’existence d’un vice inhérent, grave, antérieur à la vente et non apparent. Un rapport d’expertise amiable constitue un élément de preuve parmi d’autres. La cour ne peut s’y fonder exclusivement sans violer le principe du contradictoire. Les éléments contredisant l’expertise doivent être considérés. L’absence de mesures conservatoires et le délai avant expertise affaiblissent la preuve. Faute de preuve suffisante, le rejet s’impose.

Une propriétaire de véhicule s’est approvisionnée en gazole auprès d’une station-service le 17 février 2022. Après avoir parcouru un kilomètre, le véhicule est tombé en panne. Un diagnostic a révélé la présence d’eau dans le carburant du réservoir. Une expertise amiable a confirmé la pollution du carburant. Le propriétaire a assigné l’exploitant de la station-service en demandant le paiement de 5 069,43 euros au titre du préjudice subi, décomposé en frais de carburant, ravitaillement, remorquage, remise en état, gardiennage, préjudice de jouissance et préjudice moral. Le tribunal a condamné l’exploitant au paiement de 1 069,54 euros en dommages et intérêts et 800 euros au titre du préjudice de jouissance, déboutant le demandeur du préjudice moral. L’exploitant a interjeté appel. La cour d’appel infirme le jugement en toutes ses dispositions, considérant que le demandeur n’a pas rapporté la preuve du lien entre la panne et la fourniture du carburant par l’exploitant. Le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Existence d’un vice caché affectant le carburant fourni
• Caractère caché du vice non apparent au moment de la vente
• Antériorité du vice à la vente
• Gravité du vice rendant le carburant impropre à l’usage
• Lien causal entre le vice et le dommage subi
• Preuve insuffisante du demandeur malgré expertise amiable
• Absence de corroboration par d’autres éléments de preuve

• Ticket de carte bancaire du 17 février 2022 à 11h38 attestant l’approvisionnement de 23,61 litres de gazole à la station Carrefour Contact
• Ticket de caisse du 9 février 2022 attestant un précédent approvisionnement à la station Intermarché
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 mars 2022 établi par M. [J] [Q] du cabinet C9 Expertise
• Attestation de l’expert du défendeur du 24 mars 2022 indiquant l’absence de présence d’eau dans la cuve les 16 et 17 février 2022
• Courrier de l’expert du 5 mai 2022 détaillant les contrôles réalisés et l’absence de réclamation d’autres clients
• Procès-verbal de constat du 17 mai 2023 attestant l’absence de personnel à l’établissement de Pau

L’acheteur du carburant perd son action en garantie contre le vendeur. Bien que la panne du véhicule soit établie, l’absence de preuve suffisante du lien de causalité entre le carburant fourni et la panne, ainsi que l’insuffisance du rapport d’expertise amiable, entraînent le rejet de la demande de dommages et intérêts. L’acheteur supporte les frais de la procédure.

• Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour absence de preuve du vice caché
• Condamnation de l’acheteur aux entiers dépens de première instance et d’appel
• Versement d’une indemnité de 2 250 euros au titre des frais irrépétibles
• Absence de reconnaissance du lien de causalité entre le carburant et la panne

À faire

• Vérifier existence vice caché (défaut inhérent, antérieur vente)
• Obtenir expertise judiciaire ou amiable contradictoire régulière
• Établir lien causal entre fourniture et dommage
• Examiner contrôles qualité station-service (tests eau, conformité)
• Évaluer préjudice matériel avec justificatifs (factures, devis)

À éviter

• Fonder condamnation sur expertise amiable seule non judiciaire
• Ignorer délai entre approvisionnement et panne (18 jours)
• Négliger autres approvisionnements antérieurs (2/3 carburant)
• Omettre contrôles négatifs eau après réparation station
• Accepter préjudice moral sans justificatifs concrets

L’existence d’un vice caché affectant une chose vendue

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus. L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. C’est à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché. Il doit établir que la chose vendue est atteinte d’un vice inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, existant antérieurement à la vente au moins en l’état de germe, n’étant au moment de la vente ni apparent ni connu de lui, et d’une importance telle que s’il en avait eu connaissance, il n’aurait pas acquis la chose ou n’en aurait offert qu’un moindre prix.

La portée probante d’une expertise amiable non judiciaire

Une expertise amiable produite par un demandeur, même dressée contradictoirement, est un élément de preuve parmi d’autres, dont il revient au juge d’apprécier la portée, dès lors qu’elle a été versée régulièrement aux débats et soumise à la libre discussion des parties. Cependant, le juge ne peut, sans violer le principe de l’article 16 du code de procédure civile, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Le fait qu’une partie adverse ait été représentée lors de l’expertise amiable par un expert n’emporte pas obligation pour cette partie d’y assister, dès lors qu’elle n’a aucune obligation d’assister à une expertise diligentée à l’initiative d’un tiers et diligentée par un expert choisi et rémunéré par ce tiers. Une expertise amiable, même contradictoire, n’est pas suffisante à elle seule pour établir l’existence d’un vice caché allégué.

La charge de la preuve du lien de causalité entre la fourniture et le vice

L’acquéreur qui invoque un vice caché doit rapporter la preuve non seulement de l’existence du vice, mais aussi du lien entre la fourniture du vendeur et ce vice. Faute pour l’acquéreur de rapporter la preuve de ce lien de causalité, la garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre à l’encontre du vendeur.

La responsabilité du vendeur en cas de connaissance du vice

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Cette disposition aggrave la responsabilité du vendeur lorsque celui-ci avait connaissance des vices au moment de la vente.

Article 1641 du code civil, Article 1642 du code civil, Article 1644 du code civil, Article 1645 du code civil, Article 1603 du code civil

⬇️Télécharger