Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2026, RG n° 25/00020

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⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Responsabilité décennale

Textes cités

Article 1646-1 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1792-2 du code civil, Article 1793 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Une société civile de construction-vente a édifié un ensemble immobilier de 29 logements sur un terrain remblayé maintenu par un mur de soutènement. Elle a vendu en l’état futur d’achèvement une maison à deux acquéreurs en 2013. La construction a révélé des désordres décennaux : affaissement du terrain, fissures et risque de rupture du mur de soutènement. L’expert a établi que les causes résidaient dans l’absence d’étude géotechnique spécifique et la réalisation de fondations superficielles dans le remblai, malgré l’avis défavorable du contrôleur technique. Le tribunal a condamné le vendeur et ses assureurs à indemniser les acquéreurs. La cour d’appel a confirmé cette condamnation mais a réduit la responsabilité du vendeur à 20% en raison de son acceptation délibérée des risques. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, estimant que le vendeur n’avait pas été suffisamment informé des conséquences de ne pas faire réaliser l’étude géotechnique. La cour d’appel de renvoi a fixé la part de responsabilité du vendeur à 20% pour les désordres affectant la maison et a condamné les constructeurs et leurs assureurs à indemniser les acquéreurs du solde, soit 188 000 euros pour la maison et 81 600 euros pour le mur de soutènement, avec indexation selon l’indice BT01.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité décennale : la cour fixe la part du maître d’ouvrage à 20%

Juridiction :
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
25/00020

Citation exacte complète :
Responsabilité décennale : la cour fixe la part du maître d’ouvrage à 20% – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2026, N° de RG 25/00020.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité décennale : la cour fixe la part du maître d’ouvrage à 20% – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2026, N° de RG 25/00020.
CA Saint-Denis de la Réunion 21 août 2026 RG 25/00020
RG 25/00020
N° RG 25/00020
N° de RG 25/00020
25/00020 Responsabilité décennale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 août 2026, N° de RG 25/00020 relative à la responsabilité décennale : la cour fixe la part du maître d’ouvrage à 20%. La responsabilité décennale des constructeurs, fondée sur l’article 1792 du code civil, s’exerce de plein droit pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, sauf preuve d’une cause étrangère exonératoire. L’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage constitue une telle cause, mais elle exige une information claire et explicite des risques dans toute leur ampleur et conséquences, émanant d’un professionnel compétent. Le maître de l’ouvrage professionnel, tel une SCCV, ne peut ignorer les avis défavorables du contrôleur technique relatifs à la solidité des fondations.

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