Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Successions

🏷️ Partage judiciaire

Un litige complexe concernait le partage de plusieurs terres et parcelles entre les ayants droit de deux défunts. Un héritier s’était opposé au projet de partage amiable présenté par un autre héritier, contestant notamment les superficies et les valeurs attribuées aux différents lots. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à un géomètre expert. Lors de la réunion d’expertise, les parties se sont accordées pour que le partage respecte les occupations existantes plutôt que de constituer quatre lots d’égale valeur à tirer au sort. L’expert a établi un rapport proposant l’attribution de lots distincts à chaque souche héréditaire. Certains héritiers ont demandé un complément d’expertise contestant l’évaluation des terres. Le tribunal a homologué le rapport d’expertise. En appel, les héritiers contestant ont soutenu que l’expertise était entachée de nullité et demandé un complément. La cour d’appel a relevé que les appelants ne produisaient que certaines pages de l’expertise et non l’intégralité du document, ce qui rendait impossible l’examen des critères d’évaluation. Elle a constaté que les parties s’étaient accordées sur le respect des occupations et a confirmé l’homologation du rapport d’expertise.

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