Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 164Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mesures d’instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 164 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-164-du-code-de-procedure-civile/