Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Successions

🏷️ Liquidation de communauté

Deux époux se sont mariés en 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Trois enfants sont issus de cette union. Le divorce a été prononcé en 2017 avec fixation des effets au 1er juillet 2013. Un jugement de 2020 a condamné le mari à verser une prestation compensatoire de 180 000 euros, somme portée à 240 000 euros par arrêt de 2021. Le mari a ensuite assigné son ex-épouse en partage judiciaire pour liquider la communauté. Le tribunal a rendu une décision complexe en 2022 fixant la masse active et passive partageable et les droits de chacun. Le mari a interjeté appel en contestant notamment la date de jouissance divise, la valeur des parts sociales de sa société, les bénéfices et dividendes perçus, et diverses créances. La cour d’appel confirme le jugement sur la plupart des points. Elle rejette la demande de report de la date de jouissance divise au motif que cela serait contraire à l’égalité du partage. Elle confirme que la récompense au titre de l’indemnité d’assurance ne peut être accordée car cette indemnité compense une perte de revenus professionnels et constitue donc un bien commun. Elle maintient l’évaluation des parts sociales et des comptes courants d’associés à la date la plus proche du partage. Elle confirme l’intégration des dividendes perçus à la masse active. Elle rejette les demandes du mari concernant diverses créances. Les parties sont renvoyées devant le notaire pour finaliser les opérations de liquidation et partage.

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