Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a contracté un prêt de 12 400 euros auprès d’une société de financement le 11 janvier 2022, remboursable en 60 échéances de 230,60 euros au taux de 4,40% annuel. Après plusieurs mois d’exécution régulière du contrat, l’emprunteur a cessé de payer ses échéances à partir d’octobre 2023. Le prêteur a alors engagé une procédure d’injonction de payer et obtenu une ordonnance le 24 juillet 2024 condamnant l’emprunteur à payer 8 769,89 euros en principal avec intérêts et une clause pénale de 85,65 euros. L’emprunteur a formé opposition à cette ordonnance le 20 septembre 2024, dans le délai légal. Lors du jugement au fond, plusieurs enjeux juridiques ont été soulevés : l’existence du contrat, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la validité de la formation du contrat, et le respect des obligations d’information précontractuelle. Le prêteur a produit un contrat signé électroniquement avec certificat de conformité aux normes européennes, ainsi que des documents attestant l’identité de l’emprunteur et de nombreux paiements effectués sans contestation. Cependant, le prêteur n’a pas pu justifier de la remise effective de la fiche d’informations précontractuelle à l’emprunteur avant la conclusion du contrat. Par ailleurs, l’emprunteur a établi qu’il s’était trouvé en situation de surendettement, ayant déposé un dossier de surendettement en fin 2024, et que le prêteur lui avait accordé un autre prêt de 16 300 euros quelques jours avant celui-ci, sans vérifier cette information.

Ouverture dans un nouvel onglet