Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

📂 Consommation

🏷️ Prêt personnel

Un établissement de crédit a consenti un prêt personnel de 15 000 € à un taux de 3,5 % remboursable en 48 échéances. Le premier incident de paiement non régularisé remonte à octobre 2023. Après deux mises en demeure, l’une en décembre 2024 et l’autre en janvier 2025, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes impayées, soit 6 191,45 €, avec intérêts et dépens. L’emprunteur a contesté l’action en invoquant la mauvaise foi de la banque, qui aurait bloqué l’accès à son espace en ligne en décembre 2021, l’empêchant de consulter ses documents et le suivi de ses échéances. Elle a également allégué avoir adressé une mise en demeure à la banque le 19 mars 2025 et avoir subi un accident du travail le 27 juillet 2025, expliquant ainsi les impayés. Elle a demandé l’annulation de la déchéance du terme, la déchéance totale du droit aux intérêts, l’octroi de délais de grâce, et la radiation du fichier des incidents de paiement (FICP) avec dommages-intérêts pour fichage abusif. Le juge a rejeté l’ensemble de ces prétentions. Il a constaté que l’action n’était pas forclose, que la mauvaise foi n’était pas prouvée, que le prêteur avait respecté ses obligations d’information, et que l’inscription au FICP était justifiée par l’existence avérée d’impayés.

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