Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Immobilier

🏷️ Dol et manquement au devoir de conseil

Un couple a acquis en décembre 2005 un appartement neuf et un emplacement de parking auprès d’une société promotrice, pour un prix de 141 200 euros TTC, dans le cadre d’un investissement défiscalisé selon la loi Robien, imposant une mise en location de neuf ans. L’opération a été commercialisée par une société spécialisée en ingénierie financière immobilière. Le financement a été réalisé par un prêt bancaire. L’appartement a été livré en décembre 2007 et loué. Lors de l’envisagement d’une revente, les acquéreurs ont constaté que la valeur estimée du bien était de 54 600 euros, soit une perte importante par rapport au prix d’achat. Une expertise judiciaire, ordonnée en 2019, a évalué le bien à 128 310 euros à la date de livraison et à 58 700 euros à la date de l’expertise en 2020. Les acquéreurs ont assigné le promoteur, la société commercialisant l’opération et la banque prêteuse, demandant l’annulation de la vente pour dol, la restitution du prix d’achat, et des indemnités pour manquement au devoir de conseil et d’information, ainsi que pour perte de chance. Ils ont également demandé l’annulation du contrat de prêt. Les défendeurs ont contesté l’existence du dol et du manquement à leurs obligations, arguant que l’opération présentait une rentabilité globale du fait des revenus locatifs et des avantages fiscaux, et que la dévaluation immobilière après neuf ans était prévisible et naturelle.

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