Dol et vice du consentement dans la vente de matériel énergétique inutile : nullité du contrat et annulation des crédits affectés

Le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, englobe non seulement les manœuvres et mensonges directs, mais aussi la dissimulation intentionnelle d’une information dont le caractère déterminant est connu du contractant. En l’espèce, le tribunal a retenu que le commercial de la SARL IPE avait trompé les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des produits (nécessité, fonctionnalités réelles, efficacité) et sur leur éligibilité aux aides de l’État, notamment par l’usage du terme « Recensement énergétique » et les références répétées à un partenariat avec EDF ou l’État. Cette tromperie, combinée au démarchage au domicile de personnes âgées, a constitué un vice du consentement justifiant l’annulation du contrat.

Lorsqu’un contrat de vente est annulé pour dol, l’article 1178 du Code civil dispose que le contrat est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution. En application de l’article L.312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est judiciairement annulé. Cette interdépendance des contrats signifie que l’annulation du contrat de vente entraîne automatiquement l’annulation du crédit qui le finançait.

Cependant, l’annulation du contrat de crédit n’exonère pas l’emprunteur du remboursement du capital prêté. Le tribunal a précisé que l’emprunteur doit restituer le capital au prêteur, sauf s’il établit une faute du prêteur et un préjudice consécutif. En l’espèce, le prêteur n’a pas commis de faute en débloquant les fonds au vu de fiches de réception de travaux signées sans réserve par les emprunteurs. Le vendeur, qui n’est pas en procédure collective, doit restituer le prix de vente aux acheteurs, lesquels ne subissent donc pas de préjudice et doivent rembourser le capital emprunté.

La preuve du dol repose sur l’ensemble des éléments objectifs : l’expertise judiciaire a établi que l’installation était inutile et non conforme à la documentation, que le produit n’était pas adapté, et que l’habitation avait déjà été traitée pour les remontées capillaires. Le tribunal a considéré que les époux n’auraient pas contracté s’ils avaient pu se convaincre de l’inutilité des produits et prestations. Cette appréciation du dol ne se limite pas à l’exagération publicitaire habituelle, mais englobe la tromperie délibérée sur les caractéristiques essentielles.

Le préjudice moral des consommateurs, caractérisé par les inquiétudes et les démarches nombreuses générées par l’installation inappropriée, est indemnisable en vertu du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Le tribunal a fixé cette indemnisation à 500 euros. Enfin, le vendeur qui succombe au procès supporte les dépens, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise, et peut être condamné à verser une indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le dol englobe la dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes. La tromperie sur les caractéristiques essentielles et l’éligibilité aux aides justifie l’annulation du contrat. L’annulation du contrat de vente entraîne automatiquement celle du crédit affecté. L’emprunteur doit rembourser le capital au prêteur. Le vendeur doit restituer le prix de vente. Le préjudice moral des consommateurs est indemnisable.

Deux époux, âgés respectivement de 68 et 67 ans, propriétaires d’un bien immobilier, ont été démarchés à leur domicile par une entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique. Suite à ce démarchage, ils ont signé un bon de commande pour la pose d’un boîtier IPE et d’un ballon thermodynamique pour 13 400 euros TTC, financés par un crédit affecté auprès d’une société de financement. Quelques semaines plus tard, lors de l’installation, le technicien a préconisé des travaux complémentaires d’hydrofuge par injection pour 11 000 euros, également financés par un second crédit affecté. Les demandeurs ont signé les deux contrats de crédit le même jour que les bons de commande respectifs.

Réticents quant à l’utilité réelle des travaux effectués, notamment au regard des travaux d’étanchéité déjà réalisés sur leur maison en 2000 et 2006, les époux ont sollicité une expertise. Une première expertise contradictoire, réalisée en décembre 2010 par un cabinet mandaté par leur assureur de protection juridique, a conclu que l’installation d’un inverseur de polarité électromagnétique et l’injection de produits n’étaient pas nécessaires, que l’habitation ne présentait pas de remontées capillaires, que les prix étaient disproportionnés et que les prestations n’apportaient aucune amélioration à l’habitat.

Après une tentative infructueuse de résolution amiable, les époux ont assigné le vendeur et le prêteur devant le juge des référés aux fins d’expertise. Une expertise judiciaire, diligentée en mai 2023, a confirmé que la mise en œuvre de l’inverseur de polarité n’était pas conforme à la documentation, que le produit n’était pas adapté, que l’habitation avait déjà été traitée pour les remontées capillaires et que les travaux étaient inutiles. L’expert a également noté que le vendeur, en qualité de professionnel, aurait dû se rendre compte que l’habitation avait déjà été traitée.

Les époux ont alors assigné le vendeur et le prêteur devant le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des contrats de fourniture et de prestation de services pour vice du consentement (dol), ainsi que l’annulation des contrats de crédit affectés interdépendants. Ils ont également demandé le remboursement des sommes versées au titre des crédits, la restitution des équipements installés et une indemnisation pour préjudice moral et tracas.

• Tromperie délibérée sur les caractéristiques essentielles du produit (nécessité, fonctionnalités, efficacité)
• Dissimulation intentionnelle d’information déterminante (inutilité de l’installation, absence de remontées capillaires)
• Démarchage au domicile de personnes âgées excédant la mesure raisonnable d’une pratique commerciale habituelle
• Preuve par expertise judiciaire de l’inutilité et de la non-conformité de l’installation
• Absence de faute du prêteur dans le déblocage des fonds au vu de fiches de réception signées sans réserve
• Vendeur in bonis et non en procédure collective, capable de restituer le prix de vente

• Expertise contradictoire du cabinet Saretec (décembre 2010) : inutilité de l’installation, prix disproportionnés, absence de remontées capillaires
• Expertise judiciaire (mai 2023) : non-conformité de l’installation à la documentation, produit non adapté, habitation déjà traitée
• Documentation précontractuelle : usage du terme « Recensement énergétique » et références répétées à un partenariat avec EDF ou l’État
• Fiches de réception de travaux signées sans réserve par les emprunteurs (1er juin et 6 juillet 2021)
• Bons de commande comportant la mention « produit éligible à la prime rénov et CEE »

Pour les demandeurs (acheteurs), l’annulation des contrats de vente entraîne la restitution du prix payé par le vendeur (13 400 euros et 11 000 euros), mais ils restent tenus de rembourser le capital emprunté au prêteur (12 003,10 euros et 10 219,99 euros après déduction des mensualités versées). Ils bénéficient en outre d’une indemnisation de 500 euros pour préjudice moral et de 2 000 euros d’indemnité de procédure.

• Restitution du prix de vente par le vendeur : 13 400 euros + 11 000 euros
• Remboursement du capital emprunté au prêteur : 12 003,10 euros + 10 219,99 euros
• Indemnisation du préjudice moral : 500 euros avec intérêts légaux
• Indemnité de procédure : 2 000 euros
• Récupération des équipements par le vendeur dans un délai de deux mois ou disposition libre par les acheteurs
• Exécution provisoire du jugement permettant l’application immédiate des condamnations

À faire

• Documenter précisément les caractéristiques essentielles du produit et ses conditions d’éligibilité aux aides
• Obtenir des fiches de réception de travaux détaillées et signées sans réserve avant déblocage des fonds
• Constituer un dossier d’expertise en cas de doute sur l’utilité ou la conformité de l’installation
• Demander l’annulation du contrat de crédit en invoquant l’interdépendance avec le contrat de vente annulé
• Réclamer l’indemnisation du préjudice moral et des frais de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile

À éviter

• Utiliser des termes trompeurs comme « Recensement énergétique » ou faire des références non fondées à des partenariats publics
• Démarcher des personnes âgées sans vérifier préalablement l’absence de travaux antérieurs similaires
• Débloquer les fonds sans vérifier la conformité formelle du contrat principal et l’exécution complète des prestations
• Signer des fiches de réception sans examiner l’installation ou sans formuler de réserves en cas de doute
• Négliger les expertises contradictoires ou les signaux d’alerte sur l’inutilité d’une prestation

Le dol dans les contrats de consommation

L’article 1137 du Code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. En l’espèce, le tribunal a retenu que le commercial avait trompé les consommateurs sur les caractéristiques essentielles des produits vendus, notamment leur nécessité, leurs fonctionnalités réelles et leur efficacité, ainsi que sur leur éligibilité aux aides de l’État. Cette tromperie s’est manifestée par l’usage du terme « Recensement énergétique » dans la documentation précontractuelle et les références répétées à un partenariat avec EDF ou l’État. Le tribunal a considéré que cette tromperie, combinée au démarchage au domicile de personnes âgées, excédait la mesure raisonnable d’une pratique commerciale habituelle et avait pour unique finalité de tromper les consommateurs.

La nullité du contrat pour vice du consentement

Aux termes de l’article 1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. En l’espèce, le tribunal a prononcé la nullité des contrats de fourniture et de prestation de services au motif que les consommateurs n’auraient pas contracté s’ils avaient pu se convaincre, au vu de l’information qui leur était soumise, que les produits et prestations commandés ne répondaient pas aux caractéristiques essentielles promises et de leur inutilité. L’expertise judiciaire a établi que l’installation était inutile, non conforme à la documentation et que l’habitation avait déjà été traitée pour les remontées capillaires.

L’interdépendance des contrats de crédit affecté

En application de l’article L.312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Cette interdépendance signifie que l’annulation du contrat de vente entraîne automatiquement l’annulation du crédit qui le finançait, sans nécessité d’une demande spécifique en annulation du crédit. En l’espèce, le tribunal a constaté l’annulation de plein droit des deux contrats de crédit affectés conclus les 11 mai et 17 juin 2021.

Les conséquences de l’annulation : restitution du capital prêté

L’annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu’il finançait emporte, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur, sauf si l’emprunteur établit l’existence d’une faute du prêteur et d’un préjudice consécutif à cette faute. Elle emporte également pour le prêteur l’obligation de restituer les sommes déjà versées par l’emprunteur. En l’espèce, le tribunal a considéré que le prêteur n’avait pas commis de faute en débloquant les fonds au vu de fiches de réception de travaux signées sans réserve par les emprunteurs. Le vendeur, qui n’est pas en procédure collective et est in bonis, doit restituer le prix de vente aux emprunteurs, lesquels ne subissent donc pas de préjudice et ne sauraient en conséquence être dispensés de rembourser le capital emprunté.

La vigilance du prêteur dans le déblocage des fonds

Les organismes bancaires doivent libérer les fonds au vu d’une attestation de livraison suffisamment précise pour rendre compte de l’exécution complète des prestations. En l’espèce, le tribunal a considéré que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance en débloquant les fonds au vue des fiches de réception de travaux des 1er juin et 6 juillet 2021, signées sans réserve par les emprunteurs, qui indiquaient que l’installation était terminée et correspondait aux bons de commande. Le tribunal a précisé que le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Cependant, en l’espèce, aucune faute du prêteur n’a été établie.

L’indemnisation du préjudice moral en matière de consommation

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. En l’espèce, le tribunal a reconnu que les consommateurs avaient subi un préjudice moral caractérisé par les inquiétudes générées par le caractère inapproprié de l’installation effectuée à leur domicile et par les démarches nombreuses et génératrices d’une préoccupation morale certaine. Le tribunal a fixé cette indemnisation à 500 euros, en prenant en compte les circonstances du litige.

Les dépens et l’indemnité de procédure en cas de dol

Le vendeur qui succombe au procès supporte les dépens, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise. Il peut également être condamné à verser une indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, le tribunal a condamné le vendeur à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros aux consommateurs, en prenant en compte les circonstances particulières du litige et la situation respective des parties. Le tribunal a également rejeté la demande d’indemnité de procédure présentée par le prêteur, au motif que l’équité commandait ce rejet.

Article 1137 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article L.312-55 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile

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