Bornage d’un mur séparatif : compétence du tribunal de proximité et recevabilité de l’expertise sans prescription

L’action en bornage, régie par l’article 646 du Code civil, constitue une action réelle pétitoire distincte de la revendication de propriété. Elle n’est pas soumise à prescription, contrairement à l’usucapion, car elle vise à déterminer les limites de propriétés contiguës sans attribuer la propriété elle-même. Le tribunal de proximité est matériellement compétent pour connaître des actions en bornage en application de l’article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, le Pôle de proximité n’étant qu’une subdivision administrative du tribunal judiciaire. La tentative de conciliation préalable, imposée par l’article 750-1 du Code de procédure civile pour les actions en bornage, doit s’apprécier rétrospectivement au regard des parties ayant intérêt à figurer dans la procédure envisagée. Lorsqu’une partie appelée à la conciliation n’y participe pas, l’absence de mention au bulletin de non-conciliation n’établit pas l’irrecevabilité si la carence provient de cette partie elle-même. L’expertise judiciaire aux fins de bornage, ordonnée en référé probatoire, constitue le prélude indispensable à l’action au fond et relève de la compétence du juge des référés. Les frais d’expertise sont partagés par moitié entre les parties en application de l’article 646 du Code civil. L’appel en garantie formulé prématurément devant le juge de l’évidence, sans démonstration d’une responsabilité certaine et d’un préjudice actuel, excède la compétence du juge des référés et doit être rejeté.

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L’action en bornage n’est pas soumise à prescription. Le tribunal de proximité est matériellement compétent pour connaître des actions en bornage. La tentative de conciliation préalable doit s’apprécier rétrospectivement au regard des parties ayant intérêt à figurer. L’expertise judiciaire aux fins de bornage constitue le prélude indispensable à l’action au fond. Les frais d’expertise sont partagés par moitié entre les parties.

Un syndicat de copropriétaires conteste depuis plusieurs années la présence d’un panneau publicitaire exploité sur un mur séparatif entre son immeuble et un immeuble abritant une faculté de médecine. Le syndicat revendique la propriété du mur et demande la dépose du panneau. Une étude amiable de mitoyenneté conclut à la mitoyenneté du mur en 2011. Un procès-verbal d’huissier de 2017 indique que le mur appartient « a priori » au syndicat. Un jugement de 2020 constate le caractère mitoyen mais débouté le syndicat. Un arrêt d’appel de 2023 infirme ce jugement en déclarant irrecevable la demande contre l’université, dépourvue du droit d’agir en revendication. Une ordonnance de référé de 2024 rejette la demande d’expertise pour défaut de tentative de règlement amiable. Le syndicat adresse une proposition de bornage à l’État en novembre 2024, restée sans suite. Une tentative de conciliation en février 2025 échoue. Le syndicat assigne l’État et le ministère de l’Éducation nationale devant le tribunal de proximité, demandant la désignation d’un géomètre expert pour procéder au bornage. L’État et l’université soulèvent des exceptions d’incompétence, d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable, de prescription, et d’existence d’un mur mitoyen. Le tribunal rejette toutes ces exceptions et ordonne une expertise.

• Existence d’une limite séparative entre deux propriétés contiguës non matérialisée par des bornes
• Tentative de conciliation préalable effectuée entre les parties ayant intérêt au litige
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige
• Indispensabilité de l’expertise pour éclairer le tribunal sur l’action en bornage au fond
• Compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens
• Absence de prescription de l’action en bornage malgré l’écoulement du temps

• Étude amiable de mitoyenneté par géomètre expert du 25 mars 2011 concluant à la mitoyenneté
• Procès-verbal d’huissier du 20 septembre 2017 décrivant le mur et sa localisation
• Trappe de visite donnant accès aux conduites de remplissage d’anciennes cuves à fuel du bâtiment
• Configuration des lieux et indices matériels de délimitation des propriétés
• Titres de propriété des parties et documents cadastraux
• Acte de vente du 28 novembre 1958 susceptible d’éclairer sur l’accomplissement de la mission d’expertise

Le syndicat de copropriétaires et l’État devront chacun verser 2 500 euros au titre de consignation pour rémunérer le géomètre expert. L’université sera tenue de participer aux opérations d’expertise pour se voir opposer contradictoirement les conclusions du rapport, en vue d’une possible action en responsabilité ultérieure. Les opérations d’expertise seront communes et opposables à tous.

• Partage par moitié des frais d’expertise entre le syndicat et l’État
• Versement de la provision dans un délai de deux mois sous peine de caducité de la désignation
• Dépôt d’un pré-rapport dans un délai de 6 mois avec observations des parties
• Dépôt du rapport final dans un délai de 3 mois suivant le pré-rapport
• Réservation des dépens et frais irrépétibles pour décision ultérieure
• Saisine du tribunal au fond de l’action en bornage à l’initiative de la partie la plus diligente

À faire

• Verser la provision de 2 500 euros à l’ordre de la régie du tribunal dans un délai de deux mois
• Communiquer au géomètre expert tous documents utiles, notamment les titres de propriété et l’acte de vente du 28 novembre 1958
• Participer aux opérations d’expertise et faire valoir ses observations auprès de l’expert
• Préparer l’action au fond en bornage devant le tribunal de proximité après dépôt du rapport final
• Conserver tous indices et marques susceptibles d’indiquer les limites des propriétés

À éviter

• Laisser expirer le délai de deux mois sans verser la provision, sous peine de caducité de la désignation
• Contester la compétence du tribunal de proximité ou la recevabilité de l’action en bornage
• Invoquer la prescription pour contester l’action en bornage, qui est imprescriptible
• Formuler des appels en garantie prématurés devant le juge des référés sans démonstration d’une responsabilité certaine
• Refuser de communiquer les documents pertinents au géomètre expert ou aux parties

La compétence matérielle du tribunal de proximité pour les actions en bornage

L’article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire la connaissance des actions en bornage. Cette compétence peut être exercée par les chambres de proximité de certains tribunaux judiciaires, conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code. Le tableau IV-II 6° stipule la compétence de la chambre de proximité civile pour les actions en bornage exercées dans le ressort de la cour d’appel. L’article R 211-15 du même code précise que la demande en bornage est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens. Le Pôle de proximité n’est pas une juridiction dotée d’une compétence matérielle propre, mais l’une des chambres du tribunal judiciaire, lequel demeure compétent. La demande aux fins de désignation d’un géomètre expert en référé probatoire, qui constitue le prélude à l’action en bornage au fond, relève de la même compétence matérielle et ne doit pas être distinguée de l’action au fond pour l’application de ces textes.

La distinction entre l’action en bornage et l’action en revendication de propriété

L’action en bornage, bien qu’étant une action réelle pétitoire, n’a pour objet que la détermination de l’étendue et des limites de propriétés voisines sans attribuer la propriété des terrains. Elle n’est donc pas une action en revendication qui relèverait de la compétence matérielle d’une autre chambre civile du tribunal judiciaire. L’article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. Cette action vise l’application du droit de propriété et non son principe, ce qui la distingue fondamentalement de la revendication.

L’imprescriptibilité de l’action en bornage

L’article 1162 du Code civil énonce que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Il en résulte que l’état de limite séparative non matérialisée par des bornes, notamment sur le cadastre, fait du droit de contraindre son voisin contigu au bornage un droit imprescriptible, contrairement à la revendication du droit de propriété par prescription acquisitive. L’action en bornage ne peut donc être forclose par l’écoulement d’un délai, même si plus de trente ans se sont écoulés depuis les premiers échanges entre les parties.

La tentative de conciliation préalable en matière de bornage

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. L’action en bornage relève de l’article R 211-3-4, ce qui rend obligatoire la tentative de conciliation préalable. Le préalable doit s’apprécier à la mesure et dans le champ de la procédure judiciaire qu’elle avait pour but d’éviter, et entre les parties qui avaient intérêt à y figurer dans cette perspective. C’est par un regard rétrospectif embrassant l’action et les demandes effectivement examinées que le juge apprécie si les parties ont tenté ou non de se concilier. Lorsqu’une partie appelée à la conciliation n’y participe pas, l’absence de mention au bulletin de non-conciliation n’établit pas l’irrecevabilité si la carence provient de cette partie elle-même et qu’elle ne démontre pas que ce n’est pas de sa faute.

L’absence d’autorité de chose jugée attachée à un arrêt d’irrecevabilité

Lorsqu’une cour d’appel infirme un jugement en déclarant irrecevable la demande du demandeur pour défaut de qualité à agir, aucune autorité de chose jugée n’est attachée à cet arrêt quant aux questions de fond, notamment quant à la nature juridique d’un mur. L’appréciation de la nature juridique d’un mur, notamment son caractère mitoyen, constitue une question de fond qui excède la compétence du juge des référés et ne peut être tranchée que par un jugement au fond.

L’intérêt à agir d’une partie mise en cause dans une action en bornage

Une partie qui ne revendique pas un titre de propriété sur les fonds en cause peut néanmoins avoir un intérêt à être appelée aux opérations d’expertise en bornage si elle a consenti des droits sur le bien litigieux et pourrait engager sa responsabilité en cas d’éviction du tiers bénéficiaire de ces droits. Cet intérêt, bien que subséquent à l’action en bornage et relevant d’une action en responsabilité future, justifie que la partie soit mise en cause pour se voir opposer contradictoirement les opérations d’expertise. La demande de mise hors de cause doit être rejetée dans cette hypothèse.

L’expertise judiciaire en référé probatoire aux fins de bornage

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L’article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. Lorsque la mission du géomètre-expert est indispensable pour éclairer le tribunal sur l’action en bornage qui sera exercée au fond, le juge des référés peut ordonner cette expertise. Les opérations d’expertise peuvent être déclarées communes et opposables aux tiers ayant intérêt à la solution.

Le partage des frais d’expertise en matière de bornage

L’article 646 du Code civil dispose que le bornage se fait à frais communs. Cette disposition s’applique à l’expertise judiciaire ordonnée en référé probatoire aux fins de bornage. La provision due à l’expert doit être partagée par moitié entre les parties qui demandent le bornage et celle qui y est contrainte. En cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque et privée de tout effet.

Le rejet de l’appel en garantie formulé prématurément devant le juge des référés

L’appel en garantie suppose la mise à jour d’une responsabilité pour faute délictuelle ou contractuelle avec élucidation d’un lien de causalité avec un préjudice certain et actuel. Lorsqu’une partie formule un appel en garantie devant le juge des référés sans démonstration d’une responsabilité certaine et d’un préjudice actuel, cette demande excède la compétence du juge de l’évidence et doit être rejetée. L’appel en garantie relève du fond du droit et ne peut être examiné que dans une instance au fond ultérieure, après que la responsabilité ait été établie.

Article 646 du Code civil, Article 653 du Code civil, Article 645 du Code civil, Article 1162 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article R 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article D 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article R 211-15 du Code de l’organisation judiciaire

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