Un fournisseur établi aux Pays-Bas commercialise des produits en France par l’intermédiaire de détaillants. Elle émet des bons de réduction à destination des clients finaux, lesquels les font valoir auprès des détaillants français. Le fournisseur rembourse les bons aux détaillants et demande la restitution de la TVA réputée incluse dans ces bons au titre des années 2016 à 2020. L’administration rejette ces demandes. Le tribunal administratif confirme ce rejet. Le fournisseur interjette appel en soutenant qu’elle justifie d’un intérêt pour agir au titre de l’
article L. 190 du livre des procédures fiscales, de l’enrichissement injustifié du Trésor, ou de la responsabilité de l’État. La cour d’appel rejette l’ensemble de ces prétentions.