Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Charge de la preuve

Une entreprise de bâtiment a été soumise à une vérification de comptabilité et taxée d’office à l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019, majorée de pénalités de 40 %. Le tribunal administratif a accordé une réduction partielle des bases imposables pour 2018 et rejeté le surplus des conclusions. En appel, l’entreprise et son liquidateur judiciaire demandent la décharge complète des cotisations supplémentaires et des majorations, ainsi que la restitution de taxe sur la valeur ajoutée. La cour rejette ces conclusions. Elle confirme que les factures produites tardivement par des sociétés disparues, sans justificatifs complémentaires et présentant des anomalies (modèles identiques, dates incohérentes), ne permettent pas de justifier la déductibilité des charges. Elle rejette également la demande de restitution de TVA, faute de réclamation préalable. Les pénalités sont maintenues car le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits est établi.

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