Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Crédit d’impôt recherche

Une entreprise de conseil en technologies a demandé la restitution de crédits d’impôt recherche au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 6 697 545 euros. Elle avait souscrit des déclarations spéciales le 22 décembre 2015, puis adressé des observations en réponse à une proposition de rectification du 5 mai 2017, et enfin présenté une nouvelle demande le 17 décembre 2019. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que les sommes facturées à des clients donneurs d’ordres devaient être déduites des dépenses de recherche éligibles. Le tribunal administratif a rejeté la demande pour irrecevabilité, estimant que les délais de recours avaient expiré. L’entreprise a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de sa demande et l’application des délais de réclamation.

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