Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Domicile fiscal
Résumé
Un contribuable de nationalité suisse, séparé de son épouse et de ses enfants résidant en Suisse, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi qu’à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à des amendes. Le tribunal administratif a partiellement réduit les bases d’imposition pour 2018. En appel, le contribuable conteste sa résidence fiscale française, invoquant notamment des circonstances exceptionnelles liées à sa santé et l’absence de foyer en France. Il soutient également que l’administration a violé ses droits de la défense en exerçant son droit de communication auprès des établissements bancaires sans autorisation préalable, et conteste l’origine de nombreuses sommes encaissées. La cour confirme que le contribuable avait établi son lieu de séjour principal en France, disposant d’une villa à Saint-Laurent-du-Var et entretenant de nombreux intérêts personnels sur place. Elle rejette les griefs relatifs à la conventionnalité du droit de communication et confirme que le contribuable n’a pas justifié l’origine de la plupart des sommes imposées.