Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition des revenus d’activité occulte

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, suite à la découverte d’une activité occulte de détournement de fonds. L’administration a imposé les sommes détournées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte. Le contribuable a demandé la décharge de ces impositions, arguant notamment que les sommes détournées devaient être déduites du montant imposable en raison de sa condamnation ultérieure à les rembourser, et que le cumul de la condamnation civile, de l’impôt et de la pénalité violait le principe non bis in idem. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, l’administration a obtenu un dégrèvement partiel de 134 704 euros concernant la majoration de 1,25 appliquée à la base d’imposition. La cour a confirmé le rejet des autres conclusions.

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