Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition des revenus

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 pour des prestations d’assistance technique en ingénierie réalisées en France. L’administration a considéré que ces prestations, facturées et encaissées par une société de droit britannique, constituaient des bénéfices non commerciaux imposables entre ses mains. Le tribunal administratif a rejeté sa demande pour irrecevabilité tardive. La Cour annule cette ordonnance en constatant que le délai de recours n’avait pas été dépassé. Sur le fond, elle juge que l’administration ne pouvait imposer les sommes facturées et encaissées par la société interposée sans écarter préalablement cette interposition en vertu de l’article L. 64 du code général des impôts, ce qu’elle n’avait pas fait.

Ouverture dans un nouvel onglet