Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition des revenus présumés

Un demandeur a été interpellé en possession de 167,80 kg de cannabis et d’armes entreposés dans un box. Condamné pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, il a été imposé sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts pour les revenus présumés correspondant aux produits saisis et à une somme d’argent découverte au domicile de sa mère. L’administration a retenu une valeur vénale de 6,50 euros le gramme de cannabis. Le demandeur conteste cette imposition en arguant qu’il n’avait pas la libre disposition des biens, que la valeur devrait être répartie entre trois prévenus, que le prix du gramme est surévalué et que les pénalités de 80 % violeraient la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, confirmée en appel.

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