Jurisprudence

2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Imposition présomption de revenu

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Imposition présomption de revenu

Textes cités

Article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, Article 1758 du code général des impôts, Article 222-37 du code pénal, Article 222-34 à 222-39 du code pénal, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 135 L du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 53 du code de procédure pénale, Article 75 du code de procédure pénale, Article 79 du code de procédure pénale, Article R. 771-3 du code de justice administrative, Article R. 771-4 du code de justice administrative, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un contribuable a été interpellé lors d’une perquisition au cours de laquelle les autorités ont découvert une culture de cannabis dans un pavillon dont il était coassocié et cogérant. Il a reconnu cultiver du cannabis pour le vendre. Par jugement devenu définitif, il a été condamné pour emploi, détention, transport et acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive. L’administration fiscale a taxé à l’impôt sur le revenu une somme correspondant à l’évaluation de la valeur vénale des biens ayant servi à commettre l’infraction (plants de cannabis, herbe saisie et matériel de cannabiculture), soit 325 700 euros, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. Le contribuable a contesté cette imposition en arguant qu’il n’avait pas cédé de cannabis et n’avait donc perçu aucun revenu d’une vente. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Il relève appel.

Références de jurisprudence

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