Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/03/2026, 25DA00009, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un gérant majoritaire et son épouse ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2016 à 2018, ainsi que les pénalités correspondantes. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, les requérants soutiennent que l’administration a méconnu son office en ne vérifiant pas si l’assiette des prélèvements sociaux dépassait le seuil de 10 %, que les revenus distribués ne devaient pas être imposés comme revenus du patrimoine au-delà de ce seuil, et que les pénalités n’étaient pas justifiées. L’administration a accordé un dégrèvement partiel en cours d’instance pour l’année 2017. La cour réforme partiellement le jugement en reconnaissant que seule la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social et des sommes en compte courant doit être soumise aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine, et décharge les requérants des cotisations supplémentaires correspondantes pour 2016.