Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre des années 2016 à 2018. Le vérificateur a constaté des crédits inexpliqués sur ses comptes bancaires en France et en Belgique et lui a adressé des demandes de justifications auxquelles elle n’a pas répondu. L’administration a alors engagé une procédure de taxation d’office et adressé une proposition de rectification le 11 janvier 2021 portant réintégration de 61 591 euros de revenus d’origine indéterminée au titre de 2017, assortie d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Des cotisations supplémentaires de 34 892 euros ont été mises en recouvrement le 30 juin 2021. Le tribunal administratif a déchargé la majoration mais rejeté la demande de décharge des impositions. La contribuable a relevé appel en contestant la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions. L’administration a formé appel incident pour obtenir le rétablissement de la pénalité.

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