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Le tribunal administratif a annulé cette décision implicite et enjoint à l’ANAH de réexaminer la demande. L’ANAH a relevé appel, en invoquant notamment l’irrégularité du jugement et en demandant la substitution d’un motif tiré de l’absence de droit réel immobilier conférant l’usage du logement.
La cour a annulé le jugement en raison de la non-communication du premier mémoire en défense. Évoquant l’affaire, elle a jugé recevables seulement les conclusions dirigées contre la décision implicite. Elle a admis la substitution de motif : la nue-propriété ne conférait pas l’usage du logement et le prêt à usage, bien qu’accordant cet usage, ne constituait pas un droit réel immobilier publié et opposable à l’ANAH.