Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L412-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L412-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-7-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/