Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des relations entre le public et l’administration, article L411-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-7-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/