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Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement imputé au ministre de l’intérieur. Il invoquait une motivation insuffisante, l’enregistrement de son nom comme marque et la méconnaissance du RGPD, du principe de transparence ainsi que de ses droits d’accès et d’effacement.
Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, sous les réserves liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles concernant le fichier et son acte réglementaire de création. L’examen spécialisé n’a révélé aucune illégalité dans les données ou leur conservation.