Droit à l’effacement dans le fichier GESTEREXT et contrôle juridictionnel secret

Le Conseil d’État rappelle que les requêtes relatives à l’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État relèvent de sa compétence spécialisée, conformément aux articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Le fichier GESTEREXT figure parmi les traitements mentionnés à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.

En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée examine les éléments du traitement sans révéler au requérant ni son éventuelle présence ni les informations protégées. Elle vérifie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier et peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5.

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement collectées, utilisées, communiquées ou conservées, le juge peut en ordonner la rectification ou l’effacement. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision.

Après examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL selon la procédure prévue à l’article R. 773-20, aucune illégalité n’a été constatée. Le Conseil d’État écarte également l’invocation du RGPD, jugé inapplicable au fichier, ainsi que l’argument tiré de l’enregistrement du nom comme marque et de l’insuffisance de motivation. La demande d’effacement, l’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée examine les données sans révéler au requérant son éventuelle présence dans le fichier ni les informations protégées. Elle vérifie leur pertinence, leur adéquation et leur proportionnalité et peut ordonner leur rectification ou leur effacement en cas d’illégalité. Aucune irrégularité n’ayant été constatée, les demandes ont été rejetées.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’obtenir l’effacement des données susceptibles de le concerner dans le fichier GESTEREXT, mis en œuvre par la préfecture de police de Paris. Après des vérifications, la présidente de la CNIL l’a informé de la clôture de la procédure sans révéler d’informations sur le contenu du traitement.

Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement imputé au ministre de l’intérieur. Il invoquait une motivation insuffisante, l’enregistrement de son nom comme marque et la méconnaissance du RGPD, du principe de transparence ainsi que de ses droits d’accès et d’effacement.

Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, sous les réserves liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles concernant le fichier et son acte réglementaire de création. L’examen spécialisé n’a révélé aucune illégalité dans les données ou leur conservation.

• Compétence du Conseil d’État pour le traitement concerné
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité
• Constat d’une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée
• Constat d’une collecte, utilisation, communication ou conservation interdite

• Éléments du traitement communiqués par le ministre
• Éléments transmis par la CNIL après ses investigations
• Acte réglementaire créant le fichier GESTEREXT
• Vérifications effectuées par la CNIL
• Examen spécialisé hors procédure contradictoire

Le demandeur ne bénéficie d’aucun effacement ni d’aucune injonction, l’examen du fichier n’ayant révélé aucune illégalité. Le ministre et la CNIL conservent le bénéfice de la procédure spécialisée et des restrictions de communication liées au secret de la défense nationale.

• Rejet de la demande d’effacement
• Absence d’injonction adressée au ministre
• Maintien des données en l’absence d’illégalité constatée
• Protection des éléments couverts par le secret
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer les droits concernés
• Identifier précisément le traitement de sûreté visé
• Établir l’inexactitude ou le caractère périmé des données
• Documenter toute collecte ou conservation interdite
• Formuler expressément les conclusions d’effacement ou de rectification

À éviter

• Invoquer le RGPD sans vérifier son applicabilité au traitement
• Se limiter à contester l’absence d’informations détaillées
• Confondre l’enregistrement d’une marque avec une illégalité du fichier
• Exiger la révélation d’informations couvertes par le secret
• Négliger les règles de compétence du Conseil d’État

Le contrôle juridictionnel des données du fichier GESTEREXT

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, à partir des éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

Selon l’article L. 773-8 du code de justice administrative, une mesure de rectification ou d’effacement suppose que les données soient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou que leur collecte, utilisation, communication ou conservation soit interdite. L’examen réalisé n’a révélé aucune de ces illégalités.

La procédure secrète applicable aux traitements de sûreté de l’État

Les éléments protégés sont communiqués au Conseil d’État selon l’article R. 773-20 du code de justice administrative, sans révéler au requérant les informations couvertes par le secret ni même sa présence éventuelle dans le fichier. Le juge rejette les conclusions sans autre précision lorsqu’aucune illégalité n’est constatée.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

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