Contrôle du fichier STARTRAC et effacement des données intéressant la sûreté de l’État

Le Conseil d’État rappelle que les traitements de données intéressant la sûreté de l’État relèvent d’un régime spécial, prévu par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et contrôlé selon les articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative.

La formation spécialisée vérifie, hors débat contradictoire lorsque le secret de la défense nationale l’exige, si le requérant figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées. Elle peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5 du code de justice administrative et ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales.

En l’absence d’illégalité constatée dans les éléments communiqués par le ministre et la CNIL, les conclusions sont rejetées sans révéler l’existence ou le contenu éventuel des données. Le moyen tiré de l’inconstitutionnalité est irrecevable faute de mémoire distinct et motivé, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le droit de l’Union européenne et le défaut de motivation sont également écartés dans les circonstances examinées.

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Les traitements de données intéressant la sûreté de l’État sont soumis à un régime spécial permettant à la formation spécialisée de vérifier, hors débat contradictoire si nécessaire, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. En l’absence d’illégalité constatée, les conclusions sont rejetées sans révéler l’existence ou le contenu des informations. Le moyen d’inconstitutionnalité est irrecevable faute de mémoire distinct et motivé.

Un demandeur a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier STARTRAC, mis en œuvre par TRACFIN, ou d’obtenir leur rectification ou leur effacement. Après avoir désigné un membre chargé des investigations, la CNIL l’a informé de l’achèvement des vérifications sans lui communiquer d’autres éléments.

Le demandeur a alors contesté le refus d’effacement, sollicité une injonction, une indemnisation et le renvoi d’une question de constitutionnalité. Le ministre et la CNIL ont transmis au Conseil d’État, selon les règles liées au secret de la défense nationale, les éléments utiles ainsi que l’acte réglementaire créant le fichier.

La formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité concernant les données éventuellement détenues, notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Elle a rejeté l’ensemble des demandes.

• Présenter le moyen constitutionnel dans un mémoire distinct et motivé
• Vérifier si le demandeur figure dans le fichier litigieux
• Examiner les éléments protégés hors procédure contradictoire adaptée
• Contrôler la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données
• Constater une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée
• Établir une collecte, utilisation, communication ou conservation interdite
• Ordonner l’effacement ou la rectification nécessaire pour rétablir la légalité

• Éléments relatifs à la situation du demandeur transmis par le ministre
• Éléments communiqués par la CNIL après ses investigations
• Acte réglementaire créant le fichier STARTRAC
• Vérifications effectuées par la CNIL selon les règles applicables

Le demandeur ne bénéficie ni de l’effacement, ni d’une indemnisation, faute d’illégalité constatée. Le ministre et la CNIL conservent le bénéfice du régime de contrôle spécialisé et du secret applicable aux données de sûreté.

• Rejet de la demande d’annulation du refus d’effacement
• Absence d’injonction de rectification ou d’effacement
• Rejet de la demande indemnitaire
• Maintien de la confidentialité des données éventuellement détenues
• Absence de frais irrépétibles mis à la charge du demandeur

À faire

• Présenter toute QPC dans un mémoire distinct et motivé
• Saisir la CNIL pour les vérifications prévues par la loi
• Documenter précisément l’inexactitude ou l’obsolescence alléguée
• Identifier la finalité et le régime juridique du fichier
• Demander expressément rectification, effacement ou indemnisation

À éviter

• Formuler une QPC dans un mémoire ordinaire
• Réclamer des informations couvertes par le secret de la défense nationale
• Invoquer le RGPD sans vérifier son applicabilité au traitement
• Présenter des moyens dépourvus de précisions suffisantes
• Confondre refus d’information et preuve d’une illégalité des données

La recevabilité du moyen de constitutionnalité

Le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être présenté dans un mémoire distinct et motivé, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Présenté autrement, il n’est pas recevable.

Le contrôle juridictionnel des données de sûreté

La formation spécialisée vérifie, sur les éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier, puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

La rectification ou l’effacement des données illégales

Lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou recueillies, utilisées, communiquées ou conservées illégalement, le juge en informe le requérant sans révéler d’élément protégé et impose à l’autorité gestionnaire de rétablir la légalité par rectification ou effacement.

Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du Code de justice administrative, Article L. 773-2 du Code de justice administrative, Article L. 773-3 du Code de justice administrative, Article L. 773-5 du Code de justice administrative, Article L. 773-8 du Code de justice administrative, Article R. 773-20 du Code de justice administrative, Article R. 773-21 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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