Jurisprudence

2026, 26NT02025, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Sursis à exécution

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Sursis à exécution

Textes cités

Article R. 222-25 du code de justice administrative, Article R. 811-15 du code de justice administrative, Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant guinéen entré en France en 2021 a sollicité à deux reprises son admission exceptionnelle au séjour. Après un premier refus, il a présenté une nouvelle demande fondée sur l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un arrêté du 3 février 2026, le préfet a refusé le titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et imposé la remise du passeport ainsi que des présentations régulières au commissariat.

Le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le préfet a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement. La cour rejette cette demande, estimant qu’aucun moyen ne paraît sérieux, et met 1 000 euros de frais à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

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