Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise en référé

Une victime a chuté vers 20 heures sur une voie publique en travaux, à Montpellier, alors qu’elle sortait de son domicile. La chaussée avait été décapée plusieurs jours auparavant, créant une différence de niveau entre l’habitation et la voie publique. La victime, qui résidait dans la rue, connaissait les travaux et la configuration des lieux.

Prise en charge aux urgences, elle a subi une fracture spiroïde plurifragmentaire de l’extrémité distale de la fibula gauche. Elle a demandé au juge des référés une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices et d’établir leur lien avec l’accident.

Après le rejet de cette demande, la victime a fait appel. La collectivité propriétaire de la voie et la société chargée des travaux ont contesté l’utilité de l’expertise, en invoquant la visibilité de la dénivellation, le maintien de l’éclairage public et la connaissance des travaux par la victime.

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