CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de DOUAI

📂 Urbanisme

🏷️ Mise en compatibilité

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Mise en compatibilité
Textes cités
, , , Articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, , , , , , , , Articles et du code de l’urbanisme, Article L. 104-30 du code de l’urbanisme, Articles et du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 301-1 A du code du patrimoine,

Résumé

Un requérant a demandé l’annulation d’une délibération approuvant la déclaration d’intérêt général d’un projet de reconstruction d’une médiathèque et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bourghelles.

Il contestait la publicité de l’enquête publique, le contenu du dossier, les informations transmises à l’autorité environnementale, la compatibilité du projet avec le projet d’aménagement et de développement durables et l’intérêt général de l’opération. Il invoquait notamment des erreurs concernant la superficie et l’accessibilité de la médiathèque existante, ainsi que la présentation du terrain d’implantation.

La juridiction a estimé que la publicité avait suffisamment informé le public, que le dossier était complet et que les inexactitudes alléguées n’étaient pas établies. Elle a également retenu la compatibilité du projet avec le PADD et son intérêt général, compte tenu de l’amélioration de l’accueil, de l’accessibilité et des services proposés. La requête a été rejetée.

Références de jurisprudence

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