Permis modificatif d’ERP : irrégularité de la consultation de la sous-commission de sécurité

La cour retient qu’un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public est illégal lorsque la sous-commission départementale de sécurité n’a pas valablement délibéré. En application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme, L. 122-3 et R. 143-26 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 12 du décret du 8 mars 1995, l’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé a privé les intéressées d’une garantie.

La cour rappelle qu’un vice de procédure entraîne l’illégalité lorsqu’il a pu influencer le sens de la décision ou lorsqu’il a privé les intéressés d’une garantie. Elle écarte en revanche les moyens relatifs à la consultation commerciale, à la desserte, aux obligations environnementales et aux aires de stationnement, ces moyens étant inopérants ou non fondés au regard de la portée du permis modificatif.

Sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, l’annulation est limitée à la partie de l’arrêté tenant lieu d’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Le vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans en changer la nature. Un délai de deux mois est accordé à la pétitionnaire pour solliciter cette régularisation. La commune est condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission départementale de sécurité a privé les intéressées d’une garantie et entaché d’illégalité le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public. L’annulation est limitée à cette partie identifiable du projet, susceptible de régularisation dans un délai de deux mois.

Des propriétaires de terrains contigus à l’assiette d’un centre commercial ont demandé l’annulation d’un permis de construire modificatif délivré à une société exploitante. Le permis autorisait notamment l’extension d’un bâtiment, la modification des stationnements, de la desserte interne et des plantations.

Les propriétaires invoquaient notamment une atteinte à des servitudes de passage piétonnes, une irrégularité de la sous-commission de sécurité et plusieurs méconnaissances du droit de l’urbanisme et du droit de l’aménagement commercial.

La juridiction retient que la sous-commission de sécurité n’avait pas valablement délibéré, le maire n’ayant ni émargé le procès-verbal ni délivré d’avis écrit motivé. Elle annule partiellement le permis, en tant qu’il vaut autorisation d’aménager un établissement recevant du public, et accorde deux mois pour régulariser ce vice.

• Projet soumis à autorisation d’aménager un établissement recevant du public
• Consultation obligatoire de la sous-commission départementale de sécurité
• Absence d’émargement du maire au procès-verbal dématérialisé
• Absence d’avis écrit motivé du maire
• Vice ayant privé les intéressées d’une garantie
• Partie identifiable du projet susceptible de régularisation
• Régularisation possible sans bouleversement de la nature du projet

• Procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 juin 2021
• Procès-verbal dématérialisé de la sous-commission de sécurité du 1er juin 2021
• Absence d’émargement du maire sur le procès-verbal
• Absence d’avis écrit motivé du maire
• Actes authentiques établissant les servitudes de passage piétonnes
• Comparaison des plans de masse du projet initial et modificatif

Les propriétaires voisins obtiennent l’annulation limitée de l’autorisation ERP et une indemnité procédurale. La société bénéficiaire conserve le reste du permis mais doit engager rapidement une régularisation, tandis que la commune supporte les frais mis à sa charge.

• Annulation limitée de la composante ERP du permis
• Délai de deux mois pour solliciter la régularisation
• Maintien des autres dispositions du permis modificatif
• Versement de 2 000 euros par la commune
• Absence de condamnation de la société au titre des frais

À faire

• Vérifier la composition de la sous-commission
• Contrôler les émargements du procès-verbal
• Obtenir tout avis écrit motivé requis
• Comparer les plans initial et modificatif
• Déposer la demande de régularisation sous deux mois

À éviter

• Délibérer sans membre requis ou suppléant
• Se contenter d’un avis oral non formalisé
• Confondre permis initial et permis modificatif
• Invoquer des règles étrangères aux modifications autorisées
• Laisser expirer le délai de régularisation

L’intérêt à agir contre un permis modificatif

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au requérant d’étayer une atteinte susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien. Pour un permis modificatif, l’intérêt s’apprécie au regard des modifications apportées au projet initial. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lorsqu’il invoque des éléments précis concernant la nature, l’importance ou la localisation du projet. La production d’actes authentiques établissant des servitudes et l’emprise du projet sur celles-ci a été jugée suffisante.

La régularité de la consultation de la sous-commission de sécurité

Selon l’article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut délibérer en l’absence du maire ou d’un avis écrit motivé. Le maire n’avait ni émargé le procès-verbal dématérialisé ni émis d’avis écrit motivé. La sous-commission n’avait donc pas valablement délibéré. Ce vice a privé les requérantes d’une garantie et entaché d’illégalité l’autorisation d’aménager l’établissement recevant du public, conformément aux articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet de limiter l’annulation à une partie identifiable du projet lorsque le vice peut être régularisé par un permis modificatif, sans bouleversement de sa nature. La cour a estimé que l’irrégularité de la consultation affectait la seule partie de l’arrêté tenant lieu d’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle a donc prononcé une annulation partielle et fixé un délai de deux mois pour demander la régularisation.

Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du Code de justice administrative, Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 425-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 122-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 161-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 141-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 425-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 752-1 du Code de commerce, Article L. 752-16 du Code de commerce, Article L. 111-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, Article L. 212-7 du Code du cinéma et de l’image animée, Article R. 111-26 du Code de l’urbanisme, Article L. 110-1 du Code de l’environnement, Article L. 110-2 du Code de l’environnement, Article R. 181-43 du Code de l’environnement, Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 751-3 du Code de justice administrative

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