Référé expertise et constat : l’exigence d’utilité d’une mesure d’instruction administrative

Sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise ne peut être ordonnée que si elle présente une utilité au regard des éléments déjà disponibles ou accessibles par d’autres moyens et de la perspective d’un litige administratif actuel ou éventuel. Cette utilité fait défaut lorsque l’action envisagée n’est pas précisément caractérisée ou lorsqu’aucun élément ne permet d’établir un lien entre le préjudice et la faute alléguée d’une personne publique.

L’article R. 531-1 du même code permet de faire constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. Le juge apprécie l’utilité de la mesure à la date à laquelle il statue. En l’absence de pièces probantes caractérisant les faits allégués et l’utilité du constat, la demande peut être rejetée.

La juridiction confirme le rejet des demandes, sans examiner la recevabilité de la requête, dès lors que l’inutilité de l’expertise et des mesures de constat est établie.

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L’expertise et les mesures de constat sont dépourvues d’utilité lorsque l’action envisagée n’est pas précisément caractérisée, qu’aucun élément probant n’établit les faits allégués ou qu’aucun lien n’est démontré entre le préjudice invoqué et une faute imputable à une personne publique. Les demandes sont rejetées sans examen de leur recevabilité.

Un particulier a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir une expertise psychiatrique destinée à apprécier son état de santé et la réalité d’un harcèlement imputé à un réseau social. Il sollicitait également la constatation de faits, l’identification et le contenu de ce réseau, ainsi que diverses mesures d’injonction et de protection.

Le juge des référés a rejeté ces demandes. L’appelant a demandé l’annulation de cette ordonnance et le prononcé de l’expertise.

La juridiction d’appel relève l’absence d’éléments précis sur l’action envisagée contre l’État, sur la faute alléguée et sur le lien entre l’état de santé invoqué et les faits dénoncés. Elle constate aussi l’absence de pièces probantes justifiant les faits de harcèlement et l’utilité du constat, puis rejette l’appel.

• Identifier un litige administratif actuel ou éventuellement envisageable
• Établir l’utilité de la mesure au regard des autres moyens disponibles
• Préciser l’action envisagée contre la personne publique
• Caractériser la faute alléguée et son lien avec le préjudice
• Produire une pièce médicale établissant un début de lien causal
• Apporter des pièces probantes concernant les faits à constater
• Apprécier l’utilité du constat à la date de la décision

• Absence d’éléments précis sur l’action envisagée contre l’État
• Absence de pièce médicale établissant le lien avec les faits invoqués
• Absence de pièces probantes relatives au harcèlement allégué

Le demandeur ne peut obtenir une expertise ou un constat en référé sur la seule base d’allégations générales. Il doit documenter le litige administratif envisagé, le préjudice invoqué et l’utilité concrète de la mesure.

• Rejet de l’expertise psychiatrique sollicitée
• Rejet de la demande de constat de faits
• Nécessité de produire des pièces médicales pertinentes
• Nécessité de caractériser la faute et le lien causal
• Absence d’examen de la recevabilité lorsque l’inutilité suffit

À faire

• Identifier précisément le litige administratif envisagé
• Décrire la faute imputée à la personne publique
• Produire les pièces médicales pertinentes
• Établir le lien entre préjudice et faits invoqués
• Joindre les documents probants sur les faits à constater

À éviter

• Présenter une action administrative non précisée
• Solliciter une expertise sans démontrer son utilité
• Fonder la demande sur de simples allégations
• Omettre les pièces médicales établissant le lien causal
• Demander un constat sans faits documentés

L’utilité d’une expertise au regard du litige administratif

nL’article R. 532-1 du code de justice administrative subordonne la mesure à son utilité, appréciée au regard des éléments accessibles autrement et de la perspective d’un litige administratif actuel ou éventuel. L’expertise est refusée lorsque l’action envisagée, la faute alléguée ou le lien causal entre le préjudice et cette faute ne sont pas suffisamment caractérisés.n

La caractérisation de l’utilité d’un constat de faits

nSelon l’article R. 531-1 du code de justice administrative, le constat doit porter sur des faits susceptibles de donner lieu à un litige administratif. Le juge apprécie son utilité à la date où il statue. Des allégations de harcèlement dépourvues de pièces probantes ne suffisent pas à caractériser cette utilité.n

L’absence de pièces probantes à l’appui d’une mesure de référé

nLa juridiction retient l’absence d’éléments précis concernant l’action contre l’État, de pièce médicale établissant un début de lien causal et de documents probants relatifs au harcèlement. Ces insuffisances justifient le rejet des demandes, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur leur recevabilité.

Article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article R. 221-9 du code de justice administrative, Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 521-3 du code de justice administrative

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