Permis de construire : preuve de l’activité agricole exigée pour la règle des 50 mètres

L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime rend réciproques les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles et aux habitations nouvelles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental impose notamment une distance minimale de 50 mètres pour certains élevages. Une dérogation est possible après avis de la chambre d’agriculture, mais seulement si l’existence d’un bâtiment agricole soumis à cette règle est établie.

La juridiction apprécie cette situation à la date de délivrance du permis. Elle écarte le moyen dès lors que les éléments postérieurs sont contredits et que les pièces antérieures ne démontrent pas l’accueil effectif d’un élevage bovin. Le dossier de permis n’est illégal en raison d’omissions ou d’insuffisances que si celles-ci ont pu fausser l’appréciation de l’administration. Les articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme sont respectés lorsque la notice, les plans et les photographies permettent d’apprécier l’insertion du projet.

Un permis modificatif régularise les irrégularités du permis initial lorsqu’il respecte les règles de fond et les formalités applicables ; les moyens portant sur les éléments modifiés deviennent inopérants. L’article L. 761-1 du code de justice administrative conduit à mettre 1 500 euros à la charge des appelants au profit des bénéficiaires du permis, la commune n’étant pas la partie perdante.

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Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations s’apprécient à la date de délivrance du permis. En l’absence de preuve de l’existence effective d’un élevage soumis à ces règles, le moyen est écarté. Un permis modificatif peut régulariser les irrégularités du permis initial lorsque les règles de fond et les formalités applicables sont respectées.

Des riverains, dont l’une est propriétaire de la parcelle mitoyenne et l’autre exploite cette parcelle pour son activité agricole, ont demandé l’annulation de deux permis délivrés par la commune de Nousty pour une maison individuelle, une piscine et des murs de clôture.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont interjeté appel. Ils invoquaient notamment l’absence de consultation de la chambre d’agriculture, la proximité du projet avec un bâtiment agricole, l’insuffisance du dossier de permis et la méconnaissance des règles de stationnement du plan local d’urbanisme.

La juridiction relève que les pièces produites ne prouvent pas qu’un élevage bovin était effectivement accueilli dans le bâtiment voisin à la date du permis. Elle estime également que le dossier modificatif permettait d’apprécier l’insertion du projet et que les surfaces de stationnement étaient suffisantes. L’appel est rejeté et une somme est mise à la charge des appelants au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un bâtiment agricole soumis à une règle de distance
• Déterminer la situation du bâtiment à la date de délivrance du permis
• Apporter des preuves contemporaines et concordantes de l’élevage
• Vérifier si une consultation de la chambre d’agriculture était requise
• Apprécier si le dossier permettait l’examen de l’insertion du projet
• Contrôler la superficie réglementaire des aires de stationnement
• Tenir compte des modifications opérées par le permis modificatif

• Procès-verbal de commissaire de justice du 14 juin 2024
• Procès-verbal contradictoire du 27 juin 2024
• Captures Google Street View de septembre 2022 et juin 2023
• Capture Google Street View d’août 2014 sans animal présent
• Attestation notariale de propriété du 8 avril 2021
• Notice paysagère, plans de masse et documents graphiques

Les riverains ne peuvent obtenir l’annulation des permis faute de preuve contemporaine d’un élevage soumis à la distance de 50 mètres. Les bénéficiaires des permis conservent leurs autorisations, tandis que la commune n’est pas condamnée au titre des frais irrépétibles.

• Maintien des permis de construire et modificatif
• Rejet des moyens tirés de la distance agricole
• Absence de consultation de la chambre d’agriculture retenue comme non nécessaire
• Validation du dossier architectural et du stationnement
• Paiement de 1 500 euros aux bénéficiaires des permis

À faire

• Établir l’activité agricole à la date du permis
• Produire des constats et documents contemporains
• Vérifier la distance exacte entre les bâtiments
• Contrôler la notice, les plans et les photographies
• Calculer les surfaces de stationnement exigées

À éviter

• Fonder le recours sur des preuves uniquement postérieures
• Confondre destination agricole et élevage effectivement exploité
• Invoquer une insuffisance documentaire sans démontrer son influence
• Contester le permis initial sur des éléments modifiés
• Omettre l’incidence financière de l’article L. 761-1

La réciprocité des distances entre bâtiments agricoles et habitations

nL’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux habitations nouvelles les distances applicables aux bâtiments agricoles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental impose une distance de 50 mètres pour les élevages concernés. Une dérogation suppose l’avis préalable de la chambre d’agriculture. Encore faut-il établir qu’un bâtiment agricole soumis à cette règle accueillait effectivement un élevage à la date du permis.n

La preuve de l’activité agricole à la date du permis

nLa juridiction écarte le moyen faute de preuve suffisante d’un élevage bovin dans le bâtiment situé à moins de 50 mètres. Le procès-verbal postérieur au permis est contredit par d’autres constats et captures d’écran. La seule pièce antérieure montre l’absence d’animaux, tandis que l’attestation notariale établit seulement la destination agricole du bâtiment, sans démontrer l’accueil effectif de bétail.n

Les insuffisances du dossier de permis

nAu regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou une imprécision n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. En l’espèce, la notice, les plans et les photographies décrivaient l’accès, le terrain, les constructions voisines et l’insertion du projet. Le moyen a donc été rejeté.

Article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 431-2 du code de l’urbanisme, Article R. 431-7 du code de l’urbanisme, Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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