Permis de construire et règle de distance applicable aux bâtiments agricoles

L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime rend réciproques les règles de distance applicables aux bâtiments agricoles et aux habitations nouvelles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques impose notamment une distance de cinquante mètres pour certains élevages. Une dérogation à cette distance suppose l’avis préalable de la chambre d’agriculture.

La juridiction vérifie toutefois que le bâtiment proche accueille effectivement un élevage à la date de l’autorisation. En l’absence de preuve suffisante de la présence de bovins, les moyens tirés de la méconnaissance de la distance et du défaut de consultation de la chambre d’agriculture sont écartés.

Au regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, les insuffisances, omissions ou inexactitudes du dossier ne vicient le permis que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. Les plans, photographies et documents graphiques permettaient ici d’apprécier l’insertion du projet. Le recours est rejeté et les requérants sont condamnés au paiement de frais irrépétibles.

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Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations ne s’appliquent que si le bâtiment proche accueille effectivement un élevage à la date de l’autorisation. Faute de preuve suffisante de la présence de bovins, les moyens tirés de la distance minimale et de l’absence de consultation de la chambre d’agriculture sont écartés. Les documents du permis permettaient en outre d’apprécier l’insertion du projet.

Des propriétaires voisins et l’occupant d’une parcelle affectée à une activité agricole ont contesté un permis de construire une maison individuelle et un garage à vélos délivré par le maire de Nousty. Ils soutenaient que le projet était situé à moins de cinquante mètres d’un bâtiment agricole, que la chambre d’agriculture aurait dû être consultée et que le dossier de permis était incomplet.

La juridiction relève que les pièces produites ne démontrent pas que le bâtiment voisin accueillait un élevage bovin à la date du permis. Elle estime également que les plans, photographies et documents graphiques permettaient d’apprécier l’insertion du projet et son environnement. La demande d’annulation est rejetée.

• Établir l’existence d’un bâtiment accueillant effectivement un élevage
• Apprécier la situation à la date d’édiction du permis
• Vérifier l’application réciproque de la règle de distance
• Consulter la chambre d’agriculture en cas de dérogation
• Rechercher si les insuffisances du dossier ont faussé l’appréciation administrative
• Permettre l’appréciation de l’insertion par les documents graphiques et photographiques

• Procès-verbal de commissaire de justice du 26 novembre 2020
• Capture Google Street View d’août 2014
• Titre de propriété et plan du géomètre expert
• Procès-verbal du 14 juin 2024, jugé tardif et contredit
• Plans de masse et de situation du projet
• Vue aérienne et document graphique d’insertion

Le permis de construire est maintenu, les moyens relatifs aux distances agricoles et au contenu du dossier étant rejetés. Les requérants supportent en outre les frais irrépétibles accordés à la commune et aux bénéficiaires du permis.n

• Maintien du permis de construire
• Absence d’annulation pour défaut d’avis agricole
• Écartement du moyen tiré de la distance de cinquante mètres
• Validation du dossier architectural et graphique
• Paiement de 1 500 euros à la commune
• Paiement de 1 500 euros aux bénéficiaires du permis

À faire

• Documenter l’activité effective du bâtiment à la date du permis
• Produire des constats contemporains de l’autorisation
• Vérifier les distances applicables aux bâtiments agricoles
• Contrôler la présence des pièces prévues par le code
• Illustrer l’insertion par plans et photographies lisibles

À éviter

• Fonder le recours sur une constatation trop postérieure
• Confondre destination agricole et activité d’élevage effective
• Omettre de démontrer l’incidence d’une pièce manquante
• Produire des preuves contradictoires sans les expliquer
• Négliger le risque de frais irrépétibles

Les règles de distance applicables aux habitations voisines des bâtiments agricoles

nL’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime impose, par réciprocité, aux habitations nouvelles les distances applicables aux bâtiments agricoles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental prévoit une distance de cinquante mètres pour certains élevages. La juridiction écarte le moyen dès lors qu’il n’est pas établi que le bâtiment voisin accueillait un élevage bovin à la date du permis. L’avis de la chambre d’agriculture n’était donc pas requis.n

La preuve de l’activité d’élevage à la date du permis

nLa qualification de bâtiment d’élevage doit être établie au moment de l’édiction de l’autorisation. Le procès-verbal établi peu après le permis et les images antérieures montraient l’absence d’animaux. Le titre de propriété et le plan du géomètre établissaient seulement une destination agricole. Une constatation postérieure, contredite par d’autres images et non expliquée au regard du cheptel, ne suffisait pas.n

Les insuffisances du dossier de permis de construire

nSelon les articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou une imprécision n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans de masse et de situation, la vue aérienne et le document graphique identifiaient les constructions voisines, le champ et les arbres, permettant d’apprécier l’insertion du projet.

Article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-7 du code de l’urbanisme, Article L. 431-2 du code de l’urbanisme, Articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l’urbanisme, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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