Couvre-feu des mineurs : contrôle de nécessité et de proportionnalité des pouvoirs de police municipale

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une mesure portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsque l’urgence est caractérisée. La liberté d’aller et venir des mineurs constitue ici la liberté protégée.

En application des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut réglementer la circulation des mineurs pour prévenir des troubles à l’ordre public, y compris lorsque l’État dispose de pouvoirs de police générale et que le code civil confie aux parents la protection de l’enfant. Cette compétence suppose toutefois des circonstances locales particulières et des risques particuliers de troubles auxquels les mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs.

La mesure doit être nécessaire, adaptée à l’objectif poursuivi et proportionnée. Des témoignages établissant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisent pas, en l’absence d’éléments précis, circonstanciés et antérieurs établissant les circonstances locales requises. Un couvre-feu visant tous les mineurs, sans distinction d’âge, dès 23 heures et sur l’ensemble de la commune, y compris des secteurs non concernés par des troubles, excède ces exigences. L’urgence résultait de l’ampleur des restrictions et de la période d’application encore en cours. L’arrêté a donc été suspendu sur le fondement de l’article L. 521-2. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 ont été rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le maire peut réglementer la circulation des mineurs pour prévenir des troubles à l’ordre public, sous réserve de circonstances locales particulières et de risques précis. La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Un couvre-feu applicable à tous les mineurs, sans distinction d’âge ni de secteur, dès 23 heures, excède ces exigences lorsque les éléments produits ne caractérisent pas suffisamment les troubles invoqués.

Une association a demandé la suspension, en référé-liberté, d’un arrêté municipal interdisant aux mineurs de moins de dix-huit ans, non accompagnés de leur représentant légal, de circuler de 23 heures à 6 heures sur l’ensemble de la commune, pendant la période du 17 au 31 août 2026.

Le juge des référés du tribunal administratif ayant rejeté la demande, l’association a relevé appel. La commune faisait état de plaintes récurrentes d’habitants concernant des nuisances nocturnes imputées à des mineurs, notamment dans le centre-bourg, ainsi que de moyens limités de police.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que les éléments produits ne démontraient ni une délinquance importante ou croissante, ni des circonstances locales particulières suffisamment précises. Il a relevé le champ très général de l’interdiction, applicable à tous les mineurs et à tout le territoire communal, puis a suspendu l’arrêté.

• Établir l’urgence liée à l’exécution actuelle de la mesure.
• Identifier une liberté fondamentale affectée, en l’espèce la liberté d’aller et venir.
• Démontrer des circonstances locales particulières antérieures à l’arrêté.
• Caractériser des risques particuliers de troubles causés ou subis par les mineurs.
• Limiter la mesure aux secteurs et catégories effectivement concernés.
• Vérifier le caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’interdiction.

• Plaintes récurrentes d’habitants concernant des nuisances nocturnes.
• Témoignages relatant des nuisances répétées dans le centre-bourg.
• Éléments produits sur le soutien de la population à la mesure.
• Instruction menée et complétée lors de l’audience publique.

La commune ne peut maintenir un couvre-feu général des mineurs sans éléments précis établissant des troubles localisés et une réponse proportionnée. L’association obtient la suspension de l’arrêté, tandis que les demandes d’indemnité procédurale des deux parties sont rejetées.n

• Suspension immédiate de l’arrêté municipal contesté.
• Réexamen nécessaire du périmètre, des horaires et des catégories visées.
• Constitution d’éléments précis, circonstanciés et antérieurs sur les troubles.
• Absence d’allocation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Documenter précisément les troubles par date, lieu et nature.
• Établir l’antériorité des éléments avant l’édiction de l’arrêté.
• Délimiter les secteurs réellement concernés par les incidents.
• Adapter les horaires et catégories de mineurs visées.
• Vérifier l’urgence et l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

À éviter

• Interdire la circulation de tous les mineurs indistinctement.
• Étendre la mesure à des secteurs sans troubles constatés.
• Se fonder uniquement sur des témoignages généraux.
• Présumer une délinquance importante sans éléments objectifs.
• Négliger le contrôle de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité.

Les conditions du référé-liberté

nL’article L. 521-2 du code de justice administrative exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’ampleur des restrictions à la liberté d’aller et venir et la persistance de l’exécution jusqu’au 31 août caractérisaient l’urgence.n

Les critères de légalité d’un couvre-feu municipal

nLes articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permettent au maire d’intervenir en présence de circonstances locales particulières et de risques particuliers de troubles à l’ordre public. La mesure doit être nécessaire, adaptée et proportionnée.n

Les éléments probatoires des circonstances locales

nDes témoignages relatant des nuisances répétées et le soutien de la population ne suffisaient pas. Il fallait des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’arrêté. L’absence de niveau important de délinquance, le champ d’application général et l’inclusion de secteurs sans troubles établis ont exclu la proportionnalité de la mesure.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 522-9 du code de justice administrative, Article R. 522-11 du code de justice administrative, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Article 371-1 du code civil, Articles 375 à 375-9 du code civil

⬇️Télécharger (pdf)