Suspension d’un permis de reconstruire en zone forestière exposée au risque d’incendie

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension demandée par le représentant de l’État est accordée lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Aucune condition d’urgence n’est exigée par ce régime.

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise, sous conditions, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans. Ce droit n’exclut toutefois pas l’application de l’article R. 111-2 du même code. Lorsque le projet est susceptible de compromettre gravement la sécurité publique, l’autorité compétente doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions suffisantes.

La cour retient que l’implantation isolée de la cabane, au cœur d’un massif forestier fortement touché par l’incendie à l’origine de sa destruction, ainsi que les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres, ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les accès, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à écarter le risque particulièrement élevé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 crée donc un doute sérieux justifiant la suspension.

La contestation du visa de l’ordonnance est rejetée au regard de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du même code est également écartée, l’État n’étant pas la partie perdante.

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La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit n’écarte pas l’application des règles de sécurité publique. L’implantation isolée de la cabane dans un massif forestier incendié et les difficultés d’accès des secours créent un risque particulièrement élevé. Les accès, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à garantir une intervention effective.

Un propriétaire a demandé un permis de construire pour reconstruire à l’identique, après l’incendie majeur de 2022, une cabane forestière située au cœur de la forêt usagère de La Teste. Une décision implicite de rejet étant née à l’issue de l’instruction, le maire a, par arrêté du 24 décembre 2025, rapporté cette décision et délivré le permis.

Le représentant de l’État a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension de cet arrêté. Le juge a fait droit à cette demande, en estimant que le risque d’incendie et les difficultés d’accès aux secours faisaient naître un doute sérieux sur la légalité du permis au regard de la sécurité publique.

Le bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance devant la juridiction d’appel, invoquant notamment la reconstruction à l’identique, la présence d’accès et de pare-feux ainsi que les prescriptions de débroussaillement.

• Vérifier que le bâtiment initial était régulièrement édifié
• Respecter le délai de dix ans prévu pour la reconstruction
• Apprécier l’exposition du projet à un risque certain et prévisible
• Évaluer la capacité effective d’intervention et d’accès des secours
• Vérifier que les prescriptions imposées suffisent à prévenir le risque
• Rechercher un doute sérieux sur la légalité du permis

• Implantation du terrain au cœur de la forêt usagère
• Destruction de la cabane lors de l’incendie majeur de 2022
• Éloignement de plusieurs kilomètres de la zone urbanisée
• Accès difficiles pour les engins de secours
• Prescriptions de deux accès et de débroussaillement sur 50 mètres

Le bénéficiaire du permis ne peut pas exécuter l’autorisation suspendue et ne récupère pas les frais demandés. Le représentant de l’État obtient le maintien de la suspension, sans qu’une condition d’urgence soit nécessaire.

• Maintien de la suspension du permis de construire
• Impossibilité de commencer la reconstruction autorisée
• Prise en compte prioritaire du risque d’incendie
• Insuffisance des seuls accès, pare-feux et débroussaillements
• Rejet de la demande de frais irrépétibles du bénéficiaire

À faire

• Identifier le régime juridique de suspension applicable
• Vérifier la régularité initiale du bâtiment détruit
• Documenter précisément les accès des services de secours
• Évaluer le risque d’incendie lié à l’implantation
• Prévoir des prescriptions réellement suffisantes

À éviter

• Se limiter à invoquer la reconstruction à l’identique
• Minimiser l’isolement du projet en zone forestière
• Confondre présence de pistes et accès effectivement praticables
• Considérer le débroussaillement comme une garantie suffisante
• Omettre l’analyse de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Le régime de suspension des actes communaux

L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l’État de demander la suspension d’un acte. La suspension est prononcée lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Aucune condition d’urgence n’est exigée. L’article R. 554-1 du code de justice administrative fixe à quinze jours le délai d’appel contre la décision du juge des référés.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits

L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise, dans un délai de dix ans, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, sauf dispositions contraires de la carte communale, du plan local d’urbanisme ou du plan de prévention des risques. Ce droit ne permet pas de reconstruire un bâtiment exposant ses occupants à un risque certain et prévisible compromettant gravement leur sécurité.

La sécurité publique et le risque d’incendie

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme justifie un refus ou des prescriptions spéciales lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La situation isolée de la cabane, son implantation dans un massif forestier gravement incendié et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne permettaient pas d’assurer efficacement l’intervention des secours. Les accès, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisaient pas.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 554-2 du code de justice administrative, Article R. 554-1 du code de justice administrative, Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 555-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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