Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, RG n° 24/01075

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Résolution de contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Résolution de contrat

Textes cités

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1224, Article 328, Article 1582 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 561 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.622-17, Article 381 du Code de procédure civile

Résumé

Une société spécialisée dans la désinfection a conclu un contrat avec une autre société pour la commercialisation d’un produit de désinfection par UV-C. Suite à des retards de livraison, la société acheteuse a annulé les commandes et demandé le remboursement des acomptes versés. La société désinfectante a été assignée en justice, puis mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société désinfectante, condamnant cette dernière à rembourser les sommes versées et à payer des indemnités. La société désinfectante a interjeté appel, contestant la résolution du contrat et la recevabilité de l’intervention du liquidateur judiciaire. Le liquidateur a également formé appel incident. La cour a constaté l’interruption de l’instance en raison de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société désinfectante et renvoyé l’examen à une audience ultérieure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résolution de contrat : condamnation pour retards et annulation de commandes de lampes UV-C

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
26 juin 2026

Numéro RG :
24/01075

Citation exacte complète :
Résolution de contrat : condamnation pour retards et annulation de commandes de lampes UV-C – Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, N° de RG 24/01075.

Variantes exactes de recherche :
Résolution de contrat : condamnation pour retards et annulation de commandes de lampes UV-C – Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, N° de RG 24/01075.
Cour d’appel Nîmes 26 juin 2026 RG 24/01075
RG 24/01075
N° RG 24/01075
N° de RG 24/01075
24/01075 résolution contrat lampes UV-C

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Nîmes du 26 juin 2026, RG 24/01075, rappelant que l’ouverture d’une procédure collective suspend l’instance en cours et interdit toute action tendant à condamner le débiteur sauf exceptions légales. En l’espèce, la société mise en redressement judiciaire a vu l’instance interrompue conformément aux articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce. Le tribunal a renvoyé l’examen à une audience ultérieure, invitant les parties à justifier les formalités pour reprendre l’instance. Cette décision souligne l’impact des procédures collectives sur les procédures civiles.

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