Radiation d’une requête électorale identique et office du tribunal administratif

Lorsqu’un requérant saisit deux tribunaux administratifs de protestations électorales identiques, le tribunal finalement saisi peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, rayer du registre la seconde requête après transmission. Cette mesure ne constitue pas une décision juridictionnelle fondée sur un moyen relevé d’office et n’impose donc pas l’information préalable prévue par l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

La radiation est possible lorsque les deux requêtes sont identiques en tous points et accompagnées des mêmes productions. Il n’est alors pas nécessaire de joindre les mémoires et pièces au dossier conservé, qui contient déjà les éléments identiques et dont l’instruction se poursuit. L’article R. 351-3 du code de justice administrative encadre la transmission du dossier entre tribunaux administratifs. Les conclusions accessoires fondées sur l’article L. 761-1 du même code sont rejetées avec la requête principale.

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Lorsque deux protestations électorales identiques sont présentées devant deux tribunaux administratifs, le tribunal saisi en dernier peut radier la seconde requête dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cette mesure ne constitue pas une décision juridictionnelle fondée sur un moyen relevé d’office et ne requiert donc pas l’information préalable des parties. Les conclusions accessoires sont rejetées avec la requête principale.

Après les élections municipales et communautaires organisées à Bandraboua les 15 et 22 mars 2026, un électeur a contesté les résultats devant le tribunal administratif de Mayotte, puis devant le tribunal administratif de Paris le même jour.

Le tribunal administratif de Paris a transmis la seconde protestation au tribunal administratif de Mayotte en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif de Mayotte a ensuite rayé cette requête de son registre, constatant qu’elle était identique à celle déjà enregistrée et comportait les mêmes pièces.

Le demandeur a contesté cette radiation devant le Conseil d’État, en invoquant notamment l’absence de visa d’un article, le défaut d’information préalable sur un moyen relevé d’office et l’absence de jonction. Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ses conclusions.

• Existence de deux protestations électorales déposées devant des juridictions administratives.
• Transmission de la seconde requête au tribunal déjà saisi.
• Identité complète des deux requêtes.
• Identité des mémoires et productions jointes.
• Maintien de la première protestation au registre et poursuite de son instruction.
• Radiation justifiée par la bonne administration de la justice.

• Registres des greffes établissant les deux enregistrements.
• Comparaison des deux requêtes déposées le même jour.
• Constat d’identité de leurs moyens et productions.
• Dossier de la première protestation contenant déjà les pièces identiques.

Le demandeur conserve l’examen de sa protestation initiale, mais la seconde requête est retirée du registre sans nouvelle instruction autonome. Le tribunal peut poursuivre la procédure sur le dossier déjà constitué, sans appliquer la procédure des moyens relevés d’office.

• Maintien de l’instance enregistrée en premier.
• Radiation de la requête redondante.
• Absence de jonction des pièces identiques.
• Poursuite de l’instruction sur le dossier conservé.
• Rejet des demandes accessoires au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier toute requête antérieure portant sur les mêmes opérations électorales.
• Comparer intégralement les requêtes et leurs productions.
• Transmettre le dossier à la juridiction déjà saisie.
• Conserver au dossier principal les pièces communes.
• Motiver la radiation par la bonne administration de la justice.

À éviter

• Joindre inutilement des productions strictement identiques.
• Traiter deux requêtes identiques comme des instances autonomes.
• Qualifier la radiation de décision fondée sur un moyen relevé d’office.
• Exiger une information préalable au titre de l’article R. 611-7.
• Oublier de poursuivre l’instruction de la première protestation.

La radiation du registre en cas de requêtes identiques

La juridiction saisie peut rayer du registre une seconde requête lorsque, après transmission, elle est identique en tous points à une protestation déjà enregistrée et accompagnée des mêmes productions. Cette mesure répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice, tandis que la première protestation reste en cours d’instruction.

La jonction des requêtes et productions identiques

La juridiction n’est pas tenue de joindre au dossier conservé le mémoire et les pièces de la requête radiée lorsque ce dossier contient déjà des éléments identiques. La différence entre les heures de dépôt ne fait pas obstacle à la radiation dès lors que l’identité des requêtes et productions est établie.

La notification préalable des moyens relevés d’office

La radiation du registre constitue un exercice de l’office juridictionnel dans l’instruction de la protestation restante, et non une décision fondée sur un moyen relevé d’office. L’article R. 611-7 du code de justice administrative n’impose donc pas d’information préalable des parties.

Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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