Compétence judiciaire pour les atteintes au domaine public routier communal

L’article L. 116-1 du code de la voirie routière attribue à la juridiction judiciaire la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, sous réserve des questions préjudicielles administratives. Cette compétence s’applique dès lors qu’une contravention est constituée, même si aucune poursuite n’a encore été engagée.

En vertu de l’article L. 116-6 du même code, elle s’étend aux actions tendant à réparer l’atteinte portée au domaine public, notamment à l’enlèvement des ouvrages irrégulièrement édifiés. L’article R. 116-2 vise notamment l’empiètement sans autorisation sur le domaine public routier.

Le Conseil d’État relève que la voie et les cheminements piétonniers étaient devenus la propriété de la commune et avaient été intégrés à son domaine public pour les besoins de la circulation terrestre, au sens de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques. La mise en demeure de démolir la partie du mur empiétant sur cette voie et de la remettre en état, sous peine de poursuites, n’était donc pas détachable de la procédure de répression des atteintes au domaine public routier. La juridiction administrative était incompétente, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

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La juridiction judiciaire est compétente pour réprimer les atteintes au domaine public routier et en ordonner la réparation, notamment l’enlèvement d’ouvrages irréguliers. Cette compétence s’applique lorsque la contravention est constituée, même sans poursuites engagées. La voie et les cheminements piétonniers appartenant au domaine public communal, la mise en demeure de démolir la partie d’un mur empiétant sur cette voie relevait de cette procédure. La juridiction administrative était donc incompétente.

Un propriétaire avait édifié un mur bordant sa propriété, dont une partie empiétait sur une impasse et empêchait l’accès à la portion située au nord d’une rue. Le maire l’a mis en demeure de démolir la partie du mur empiétant sur la voie et de réaménager la surface concernée, sous peine de poursuites.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de cette mise en demeure, estimant que le litige relevait d’une juridiction incompétente. La cour administrative d’appel a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire au tribunal administratif.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Il constate que la voie et les cheminements piétonniers appartiennent au domaine public routier communal. La contestation de la mise en demeure, destinée à faire cesser une atteinte à ce domaine, relève de la juridiction judiciaire. Le jugement d’incompétence est donc confirmé.

• Appartenance du bien à une personne publique
• Affectation du bien aux besoins de la circulation terrestre
• Incorporation de la voie au domaine public communal
• Existence d’un empiètement ou d’une atteinte au domaine public routier
• Mise en demeure destinée à faire cesser cette atteinte
• Absence de détachabilité de la procédure de répression

• Réception des travaux de viabilisation de la zone d’aménagement
• Réalisation d’une voie et de cheminements piétonniers
• Plan d’aménagement de zone approuvé le 23 décembre 1988
• Délibération municipale du 4 novembre 1989
• Constat de l’empiètement du mur et de l’obstruction de l’accès

Le propriétaire doit contester une mesure visant une atteinte au domaine public routier devant la juridiction judiciaire. La commune doit utiliser les pouvoirs de conservation de son domaine et supporte les frais irrépétibles fixés par la décision.n

• Orientation du recours vers l’ordre judiciaire
• Vérification préalable de l’appartenance de la voie au domaine public
• Production des actes d’acquisition et d’incorporation
• Établissement matériel de l’empiètement ou de l’obstacle
• Demande judiciaire d’enlèvement de l’ouvrage irrégulier
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le statut domanial de la voie concernée.
• Produire les actes d’acquisition et d’incorporation.
• Documenter l’affectation de la voie à la circulation.
• Constater précisément l’empiètement et l’obstruction.
• Saisir la juridiction judiciaire compétente.

À éviter

• Saisir la juridiction administrative d’une mesure répressive.
• Négliger la qualification de domaine public routier.
• Confondre mise en demeure et simple mesure administrative détachable.
• Omettre les preuves de l’affectation à la circulation.
• Engager des poursuites sans établir l’atteinte au domaine.

La compétence judiciaire pour les infractions au domaine public routier

nLa répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relève de la juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière. Cette compétence s’applique à toute contravention constituée, qu’elle ait ou non déjà fait l’objet de poursuites.n

La compétence judiciaire pour l’enlèvement des ouvrages irréguliers

nL’article L. 116-6 du code de la voirie routière étend cette compétence aux actions en réparation de l’atteinte portée au domaine public, notamment à l’enlèvement des ouvrages irrégulièrement édifiés. Une mise en demeure de démolir un ouvrage empiétant sur une voie publique n’est pas détachable de cette procédure.n

L’incorporation d’une voie au domaine public routier

nSelon l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre. La voie et les cheminements avaient été acquis par la commune puis intégrés à son domaine public par délibération.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 116-1 du code de la voirie routière, Article R. 116-2 du code de la voirie routière, Article L. 116-6 du code de la voirie routière, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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