Rectification du plan cadastral : absence de procédure contradictoire et contrôle de l’exactitude des limites

La cour rappelle que la copie notifiée d’un jugement administratif n’a pas à comporter les signatures manuscrites des membres de la formation de jugement : l’article R. 741-7 du code de justice administrative exige seulement la signature de la minute.

La modification du plan cadastral n’est soumise à une procédure contradictoire préalable, prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, que si elle relève d’une décision devant être motivée au sens de l’article L. 211-2 du même code. Le cadastre ne constituant pas un titre de propriété et la rectification n’ayant pas modifié la contenance de la propriété ni le calcul de l’impôt foncier, cette condition n’était pas remplie.

L’article 8 du décret du 30 avril 1955 autorise la révision du cadastre par comparaison avec l’état actuel des propriétés. L’article 1402 du code général des impôts ne fait pas obstacle à une rectification opérée d’office par l’administration lorsque les énonciations cadastrales sont inexactes, indépendamment d’une mutation juridique publiée. La cour valide donc la correction conforme au document d’arpentage signé lors de la division parcellaire et écarte l’erreur manifeste d’appréciation.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La copie notifiée d’un jugement administratif n’a pas à comporter les signatures manuscrites des membres de la formation de jugement, seule la minute devant être signée. La rectification cadastrale ne nécessitait pas de procédure contradictoire dès lors qu’elle ne modifiait ni la contenance de la propriété ni le calcul de l’impôt foncier. L’administration pouvait corriger d’office des énonciations cadastrales inexactes.

Des propriétaires d’une parcelle issue de la division d’un fonds ont contesté la correction du plan cadastral effectuée par l’administration. Celle-ci avait rectifié la limite séparative afin de la rendre conforme au document d’arpentage établi lors de la division et signé par les propriétaires.

Les intéressés ont demandé l’annulation de cette modification, en soutenant notamment que la procédure contradictoire préalable aurait dû être mise en œuvre, que le jugement de première instance était irrégulier faute de signatures manuscrites sur sa copie et que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

La cour rejette la demande de communication d’un document relatif à l’initiative de la rectification, les éléments produits ne démontrant pas qu’une demande extérieure en serait à l’origine. Elle confirme ensuite la régularité du jugement et considère que la rectification cadastrale était justifiée par le document d’arpentage, dont l’exactitude n’était pas sérieusement contestée.

• Identifier une inexactitude dans les énonciations du plan cadastral.
• Comparer le cadastre avec l’état actuel des propriétés.
• Vérifier la conformité de la limite au document d’arpentage.
• Constater l’absence de modification de la contenance de la propriété.
• Écarter toute incidence sur le calcul de l’impôt foncier.
• Apprécier l’absence d’erreur manifeste dans la rectification administrative.

• Document modificatif du parcellaire cadastral établi lors de la division.
• Document d’arpentage du 18 avril 1980 signé par les propriétaires.
• Plan cadastral rectifié en avril 2019.
• Rapport d’analyse du 1er juillet 2022 ne contestant pas la limite corrigée.
• Minute du jugement revêtue des signatures requises.
• Assignation du 22 novembre 2019 relative à une tentative de bornage postérieure.

Les propriétaires ne peuvent obtenir l’annulation de la rectification cadastrale ni le rétablissement des anciennes limites lorsque la correction correspond à un document d’arpentage signé. L’administration conserve la possibilité de corriger d’office une représentation cadastrale inexacte, sans que cette opération tranche à elle seule la propriété.

• Maintien de la limite cadastrale rectifiée
• Rejet de la demande d’injonction contre l’administration
• Absence de procédure contradictoire préalable dans ces circonstances
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1
• Conservation des documents d’arpentage pour établir la limite

À faire

• Vérifier la minute du jugement et ses signatures
• Comparer le plan cadastral au document d’arpentage
• Conserver les documents signés lors de la division
• Contrôler l’incidence de la rectification sur la contenance
• Établir précisément toute contestation technique de la limite

À éviter

• Assimiler le plan cadastral à un titre de propriété
• Invoquer la procédure contradictoire sans incidence fiscale démontrée
• Confondre rectification cadastrale et mutation juridique
• Produire une preuve postérieure sans établir son lien causal
• Contester la limite sans réfuter le document d’arpentage signé

La signature de la minute du jugement administratif

L’article R. 741-7 du code de justice administrative impose la signature de la minute par le président, le rapporteur et le greffier d’audience. Aucune disposition n’exige que la copie notifiée aux parties comporte leurs signatures manuscrites. La minute étant régulièrement signée, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement est écarté.

La procédure contradictoire des décisions cadastrales

Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne rendent la procédure contradictoire préalable obligatoire que pour les décisions relevant des catégories devant être motivées. Une rectification cadastrale qui ne modifie ni la contenance de la propriété ni l’impôt foncier n’entre pas dans ces catégories.

La rectification administrative des énonciations cadastrales

L’article 8 du décret du 30 avril 1955 et l’article 1402 du code général des impôts permettent la rectification administrative d’énonciations cadastrales inexactes, indépendamment d’une mutation juridique publiée. La correction conforme au document d’arpentage signé et non sérieusement remise en cause ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation.

Article R. 741-2 du code de justice administrative, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article 1402 du code général des impôts, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)