Contrôle administratif antiterroriste : assistance effective et conditions des mesures de surveillance

Le tribunal administratif a statué selon une procédure irrégulière en ne s’assurant pas que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle avait effectivement été assisté par un avocat. Cette carence a méconnu l’article L. 5 du code de justice administrative et le droit à un recours effectif, justifiant l’annulation du jugement, puis l’évocation de l’affaire par la cour.

Sur le fondement de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance suppose cumulativement une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et, alternativement, des relations avec des personnes ou organisations terroristes ou l’adhésion, le soutien ou la diffusion de thèses terroristes. La cour retient des éléments matériels issus notamment d’une note des services de renseignements, de propos et comportements radicaux, de menaces, de documents présents au domicile et de contacts avec des personnes radicalisées.

Les obligations prévues par l’article L. 228-2, limitées dans le temps et adaptées par plusieurs modifications et sauf-conduits, n’ont pas été jugées disproportionnées. Le délai de notification de quarante heures ne concernait pas les mesures prononcées. La demande d’annulation de l’arrêté et les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont donc été rejetées.

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L’absence de vérification de l’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a entaché la procédure et justifié l’annulation du jugement. Une mesure individuelle de contrôle et de surveillance exige une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que les conditions légalement prévues. Les éléments issus des renseignements, les propos et comportements radicaux et les contacts établis justifient la mesure, jugée proportionnée.

Un demandeur a contesté une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise par le ministre de l’intérieur pour trois mois. Il demandait l’annulation du jugement ayant rejeté son recours ainsi que celle de l’arrêté, en invoquant notamment l’absence d’assistance effective par un avocat, des irrégularités procédurales, l’absence de menace pour la sécurité publique et le caractère disproportionné des obligations imposées.

La cour a annulé le jugement, faute pour le tribunal administratif de s’être assuré de l’effectivité de l’assistance d’un avocat alors que le demandeur bénéficiait de l’aide juridictionnelle. Évoquant l’affaire, elle a toutefois validé la mesure : les éléments recueillis caractérisaient une menace d’une particulière gravité et des liens ou adhésions relevant de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure. Les obligations de pointage, de résidence et de limitation géographique ont été jugées proportionnées.

• Établir une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.
• Caractériser des relations avec des personnes ou organisations terroristes.
• Ou démontrer le soutien, la diffusion ou l’adhésion à des thèses terroristes.
• Fonder la mesure sur des éléments matériels concordants et non sérieusement contestés.
• Adapter les obligations de contrôle à la gravité du risque identifié.
• Vérifier que les restrictions ne portent pas une atteinte excessive aux vies professionnelle et familiale.

• Note des services de renseignements du 16 juillet 2024.
• Propos menaçants et discours extrémistes rapportés par les pièces du dossier.
• Documents affichés au domicile révélant une idéologie radicale.
• Constats effectués lors de la visite domiciliaire, indépendamment de la saisie.
• Fréquentation de mosquées salafistes et contacts avec des personnes radicalisées.

Le demandeur obtient l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale, mais reste débouté au fond après évocation. Le ministre conserve la mesure de contrôle, ses obligations étant jugées proportionnées, tandis que la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.n

• Maintien de la limitation géographique pendant la durée prévue.
• Maintien du pointage quotidien au commissariat, y compris les jours fériés.
• Respect de l’obligation de déclaration du domicile et de ses changements.
• Production d’éléments précis pour contester la proportionnalité d’un horaire ou d’une restriction.
• Vérification effective de l’assistance d’un avocat dans toute procédure juridictionnelle.

À faire

• Vérifier l’assistance effective par un avocat commis d’office.
• Rassembler les éléments contestant la matérialité des faits reprochés.
• Documenter l’impact professionnel et familial des obligations imposées.
• Contrôler la compétence et la délégation du signataire.
• Respecter les obligations de pointage et de déclaration du domicile.

À éviter

• Se limiter à contester la régularité des saisies domiciliaires.
• Alléguer une disproportion sans justificatifs professionnels ou familiaux.
• Négliger les délais et modalités de recours applicables.
• Omettre de signaler tout changement de lieu d’habitation.
• Confondre interdiction de paraître et limitation de déplacement géographique.

L’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

nL’article L. 5 du code de justice administrative et le droit à un recours effectif imposaient au tribunal de s’assurer que le demandeur, admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, avait effectivement bénéficié de l’assistance d’un avocat. Cette vérification n’ayant pas été effectuée, le jugement a été annulé pour irrégularité, sans examen des autres moyens procéduraux.n

Les conditions cumulatives des mesures antiterroristes

nL’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige, pour une mesure prise aux fins de prévention d’actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que, alternativement, des relations avec des personnes ou organisations terroristes ou l’adhésion, le soutien ou la diffusion de thèses terroristes. La cour a retenu ces conditions au vu d’éléments matériels concordants.n

La proportionnalité des obligations de contrôle administratif

nLes obligations fondées sur l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ont été jugées proportionnées : limitation géographique, pointage quotidien et déclaration du domicile étaient temporaires, adaptés au risque et assouplis par plusieurs modifications et sauf-conduits. L’absence de délai de notification de quarante heures n’était pas illégale, ce délai ne concernant que l’interdiction de paraître dans certains lieux.

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 773-9 du code de justice administrative

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