Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/11444

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/11444

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Baux commerciaux

🏷️ Responsabilité du bailleur

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Textes cités
Article 1719 et suivants du Code civil, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Une société locataire exploitait un supermarché dans un local donné à bail commercial. Après le renouvellement du bail, plusieurs infiltrations d’eau sont apparues à compter de 2011 dans les locaux, affectant notamment la toiture et les plafonds. Des travaux successifs n’ont pas permis de faire cesser durablement les désordres.

Une expertise judiciaire a conclu à une fragilité du relevé d’étanchéité de la toiture, plutôt qu’à une dégradation imputable aux installations de climatisation. Les travaux préconisés ont finalement mis fin aux infiltrations en 2016. La locataire a sollicité l’indemnisation de la reprise de ses embellissements et d’un trouble de jouissance.

Le bailleur et le syndicat des copropriétaires ont été condamnés solidairement à indemniser le préjudice matériel et le préjudice de jouissance, ainsi qu’à supporter les dépens et les frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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