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La vente n’a pas été réitérée. Le bénéficiaire n’a pas versé l’indemnité, n’a pas justifié du dépôt d’un permis de construire conforme et a sollicité un financement supérieur au plafond prévu. Le promettant n’a pas davantage fourni de certificat d’urbanisme ni accompli la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Après la renonciation du bénéficiaire, le promettant a demandé le paiement de l’indemnité au bénéficiaire et la condamnation du notaire. Le tribunal a constaté la caducité de la promesse, refusé le paiement de l’indemnité et rejeté la demande contre le notaire, faute de lien causal certain.