Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ Irrecevabilité

Une société a acquis un lot situé en sous-sol, l’a rénové puis l’a vendu à une acheteuse. Celle-ci a ensuite donné le bien à bail d’habitation. Des infiltrations et dégâts des eaux sont apparus, tandis que la municipalité a indiqué que les locaux en sous-sol étaient impropres à l’habitation au regard de l’article L1331-22 du Code de la santé publique.

L’acheteuse a assigné la vendeuse, son liquidateur, un notaire salarié et le syndicat des copropriétaires. Elle sollicitait l’annulation ou la résolution de la vente pour dol ou vices cachés, la restitution du prix et des dommages-intérêts, subsidiairement sur le fondement de la délivrance conforme.

Le tribunal relève l’absence de publication des assignations au service de la publicité foncière, l’absence de preuve d’une connaissance du vice par la vendeuse et l’absence de manquement à la délivrance conforme. Les demandes sont principalement déclarées irrecevables ou rejetées.

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