Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

🏷️ Réouverture des débats

Une entreprise générale du bâtiment a réalisé, pour une société de promotion immobilière, les lots de gros œuvre, de maçonnerie, de parking extérieur et de bassin de rétention d’un programme immobilier. Les devis avaient été établis à partir de documents remis par la société chargée de la maîtrise d’œuvre.

Après l’achèvement du chantier, l’entreprise générale a soutenu que certaines factures demeuraient impayées et a recherché la responsabilité de la société de promotion immobilière ainsi que celle de la société d’ingénierie. Elle a également appelé en cause plusieurs assureurs.

Les sociétés concernées ayant été placées en liquidation judiciaire, leurs liquidateurs ont été assignés. L’un des assureurs, lui aussi signalé comme faisant l’objet d’une liquidation, n’a pas constitué avocat. Le tribunal ordonne la réouverture des débats afin de régulariser la procédure et de mettre les conclusions à jour.

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