Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ pension d’invalidité

Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un assuré deux indus résultant de la réduction de sa pension d’invalidité pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à août 2022. Elle a estimé que le cumul de la pension avec les revenus d’une activité non salariée et d’une activité salariée dépassait le plafond applicable aux travailleurs indépendants.

L’assuré a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il soutenait que les revenus de son ancienne activité indépendante devaient être lissés sur l’année et que ses ressources demeuraient inférieures au plafond.

La juridiction retient que les revenus non salariés de 2020 devaient être intégrés et que les revenus salariés devaient être calculés selon les périodes réglementaires. Les bulletins de paie et avis d’imposition concordent avec les calculs de la caisse. Les deux indus sont donc confirmés, pour un montant total de 2 110,16 euros.

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