Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Lyon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Plan de cession

Une société spécialisée dans le conseil en organisation et en management, ainsi que dans les systèmes et logiciels informatiques, a connu des difficultés financières résultant de plusieurs facteurs : l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques a enregistré des pertes importantes en 2023 et a été fermée en 2024 ; l’équilibre financier reste fragile malgré le recentrage sur l’activité de conseil en management et organisation ; le contexte défavorable spécifique au secteur public limite l’exploitation à pleine capacité ; les charges de structure sont inadaptées. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 3 mars 2026. Les administrateurs judiciaires ont reçu 11 offres de reprise, mais seules trois ont été maintenues à la date de l’audience : l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP portant sur le site de [Localité 4] pour un prix de 11 000 euros et la reprise de 12 salariés ; l’offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII portant sur l’ensemble de l’activité pour un prix cumulé de 564 771 euros et la reprise de 233 salariés. Le tribunal a examiné les trois offres au regard des trois critères légaux : la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Sur le plan de la pérennité, le tribunal a retenu que l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP présente le handicap majeur de ne résoudre que le sort du site de [Localité 4] laissant les autres sites sans solution, tandis que l’offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII intègre l’ensemble des activités de la société. MBDA est un acteur reconnu du secteur aéronautique et spatial et de l’industrie de l’armement, et SII est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises dans l’intégration de nouvelles technologies. Les deux sociétés présentent des garanties de pérennité et les complémentarités identifiées avec le groupe en difficulté participent à la cohérence des projets de reprise proposés. Sur le plan social, l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP ne reprend que 12 salariés sur 248, tandis que l’offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII reprend 233 salariés sur 248, soit 86 % de l’effectif, avec maintien de l’ancienneté et des droits acquis. SII s’engage à maintenir l’emploi pour une durée de douze mois pour les salariés repris sur le site repris. Sur le plan financier, l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP propose un prix de 11 000 euros, tandis que l’offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII propose un prix cumulé de 564 771 euros. Le tribunal a retenu que l’offre conjointe et indivisible des sociétés MBDA et SII est nettement plus satisfaisante que l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP sur les trois critères légaux. Le tribunal a donc approuvé le plan de cession au profit des sociétés MBDA et SII et a rejeté l’offre des sociétés [Localité 2] et SIMEP.

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