Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Banque / Crédits

🏷️ Responsabilité bancaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Responsabilité bancaire

Textes cités

Article 455 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L312-1 du Code de la consommation, Article L341-27 du Code de la consommation, Article L341-31, 2° du Code de la consommation, Article L313-12 du Code de la consommation, Article L313-2 du Code de la consommation, Article 1310 du Code civil, Articles 1310 et suivants du Code civil, Articles 1197 à 1216 du Code civil, Article L312-1-1 du Code monétaire et financier, Article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 5 du Code de procédure civile, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil

Résumé

Deux emprunteurs ont ouvert un compte bancaire auprès de SOCIETE GENERALE et souscrit deux crédits immobiliers, en 2009 puis en 2010. La banque a ensuite résilié la convention de compte, puis prononcé la déchéance du terme du second prêt après des impayés.

Les emprunteurs ont demandé que leur dette soit fixée à 313 645,29 euros et ont recherché la responsabilité de la banque pour plusieurs manquements, sollicitant l’indemnisation de préjudices financier et moral. La banque a contesté ces demandes et réclamé le paiement de 286 239,03 euros.

La juridiction a rejeté la demande d’irrecevabilité, mais a également rejeté la fixation de dette demandée, faute de décompte justificatif. Elle a retenu le décompte bancaire, condamné conjointement les emprunteurs au paiement de 286 239,03 euros avec intérêts, et écarté tous les manquements invoqués contre la banque.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut