Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Baux commerciaux

🏷️ Droit au bail

Une société locataire a conclu un bail commercial de neuf ans avec une société bailleresse. Souhaitant céder son droit au bail seul, elle a échangé avec un repreneur et avec des personnes liées aux sociétés, puis a reproché au bailleur d’avoir refusé la cession et demandé réparation de ses préjudices.

La société bailleresse a contesté l’existence d’une demande formalisée, ainsi que le caractère sérieux et garanti du projet. Elle a également réclamé les loyers et charges impayés, des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le tribunal a retenu que la locataire ne prouvait ni avoir sollicité l’agrément de la société bailleresse, ni avoir reçu un refus imputable à celle-ci. Il a rejeté ses demandes, condamné la locataire au paiement des loyers impayés, à des dommages-intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles.

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